Hier, la Conférence de conciliation a présenté une proposition de compromis pour la prévoyance vieillesse 2020. Avec la hausse du taux de TVA à 0,6%, les finances de l’AVS sont au moins assurées pour les prochaines années et avec le supplément de 70 francs à la rente AVS, une compensation minimale subsiste pour la baisse du taux de conversion et pour le relèvement de l’âge de la retraite. Ce compromis est une concession en faveur du Conseil national, c’est pourquoi Travail.Suisse l’invite à accepter la proposition de la Conférence de conciliation.

En réaffirmant son concept de réforme, le Conseil des Etats montre avec sérieux son souci d’aboutir à un projet de réforme apte à recueillir autour de lui une majorité. Par une combinaison de mesures dans le 1er et le 2ème pilier, il est possible de compenser de façon pragmatique les pertes de rentes provoquée par la baisse du taux de conversion. Le Conseil des Etats a aussi choisi de financer de manière solide l’AVS en confirmant l’augmentation nécessaire d’un point de pourcentage de TVA au minimum.

Les décisions prises aujourd’hui par la commission sociale du Conseil national sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 témoignent d’œillères idéologiques. Il faut éviter à tout prix visiblement une véritable compensation des pertes de rentes dans la LPP par l’AVS. Avec les autres décisions d’aujourd’hui, l’impression prédomine que la majorité bourgeoise est prête à risquer un échec de la révision, ce qui fait preuve d’irresponsabilité.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses estime qu’il est bon signe que le Conseil des Etats ait confirmé aujourd’hui ses décisions et mis au centre de la réforme vieillesse la garantie du niveau des rentes à des coûts abordables. Grâce à une combinaison de mesures dans le premier et le second pilier, les pertes de rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal seront compensées d’une manière pragmatique. Le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une AVS financièrement solide en se prononçant en faveur du relèvement minimal nécessaire d’un pourcent de TVA. A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats a ainsi présenté un concept réfléchi de réforme de la prévoyance vieillesse. Il a amélioré une faiblesse de son concept en abaissant le niveau de la déduction de coordination pour les bas revenus. Il revient maintenant au Conseil national de se rallier enfin à une solution capable de rassembler une majorité.

La commission sociale du Conseil des Etats a terminé aujourd’hui les délibérations sur l’élimination des divergences dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Contrairement à ce qui se passe au Conseil national, une volonté de créer une réforme apte à recueillir une majorité reste perceptible. Le fait que la commission s’en est tenue à la très grande majorité de ses décisions en témoigne. Travail.Suisse évalue positivement surtout le fait que la commission veuille renoncer de manière décidée à toute forme de mécanisme d’intervention et qu’elle compenser les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal par une combinaison de mesures du 1er et 2ème pilier. Les nouvelles rentes AVS, légèrement plus élevées, combiné avec une baisse de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle représentent une voie pragmatique pour compenser les pertes de rentes dans le 2ème pilier.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de baisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1 pourcent pour 2017. Les rendements des placements des caisses de pension fournissent ainsi un montant toujours plus restreint du capital vieillesse épargné du 2ème pilier. Le dénommé troisième contributeur est proche de la perte. Au vu de cette situation, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère comme indispensable que le Parlement réalise, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, une partie des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes par l’AVS et non pas par la LPP.

Le Conseil national a aujourd’hui terminé de débattre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Il n’en résulte ni une réforme durable, ni une réforme capable de rassembler une majorité, mais au contraire une pure proposition de démantèlement. Presque aucune amélioration n’équilibre les diverses coupes dans les prestations. Les travailleurs et les travailleuses ne peuvent pas dire oui à cette réforme de la prévoyance vieillesse. Au tour maintenant du Conseil des Etats de s’occuper à résoudre les différences et de réussir à ce qu’un compromis acceptable en résulte.

On oublie dans les discussions sur la réforme de la prévoyance vieillesse les bénéfices en milliards de francs des sociétés d’assurance. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a analysé en détail les chiffres récemment publiés par la Finma et les a résumés dans un rapport. Les résultats sont préoccupants : les sociétés d’assurance analysées ont acquis en 2015 deux tiers de leurs bénéfices totaux avec la prévoyance professionnelle – une assurance sociale obligatoire pourtant.

Aujourd’hui le Conseil national a programmé le postulat « Instituer un médiateur dans le 2ème pilier ». Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande, au sens d’une mesure pour promouvoir la confiance, d’examiner selon le modèle de médiateur existant pour la Suva et les assureurs-maladie comment créer aussi un tel poste de médiateur.