Communiqué de presse
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) souhaite qu'à l'avenir, les salaires minimaux négociés entre les partenaires sociaux prévalent sur les salaires minimaux cantonaux fixés par la loi. Les représentant·e·s des cantons portent ainsi atteinte aux droits des cantons. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, rejette la modification législative proposée.
Lors de sa séance d'hier, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé que les salaires minimaux négociés entre les partenaires sociaux dans le cadre de conventions collectives de travail étendues devaient toujours prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux éventuels. La commission prévoit des exceptions pour les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui seraient actuellement concernés par cette réglementation. Travail.Suisse rejette cette modification législative malgré la préservation des acquis.
Les salaires minimaux négociés dans les conventions collectives de travail sont le résultat de négociations et font partie d'un ensemble. Cela peut conduire à ce que les salaires minimaux fixés dans une convention collective de travail soient inférieurs au niveau que la population considère comme approprié. Il est donc compréhensible que la population puisse passer outre les accords conclus entre les partenaires sociaux afin d'imposer ces salaires minimaux. Le partenariat social serait compromis si les décisions démocratiques pouvaient être outrepassées. Ce serait le cas avec la modification législative proposée.
« Il est incompréhensible pour Travail.Suisse que la commission du Conseil des États souhaite restreindre les droits des cantons, et ce précisément dans un domaine qui concerne les salarié·e·s aux salaires les plus bas. Cette démarche est honteuse », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Renseignements
Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse, 077 421 60 04, bauer@travailsuisse.ch