Salaires minimums cantonaux : décision irresponsable du Conseil national
Le Conseil national a décidé aujourd'hui que les salaires minimaux négociés dans le cadre de conventions collectives de travail étendues devraient toujours primer sur les salaires minimaux cantonaux. Actuellement, ce n'est pas le cas dans les cantons de Neuchâtel et de Genève. Travail.Suisse considère la décision du Conseil national comme irresponsable. Les partenaires sociaux ne doivent pas pouvoir passer outre les décisions du peuple avec des contrats de droit privé.
Il existe des salaires minimaux légaux dans cinq cantons suisses. Dans deux cantons (Genève et Neuchâtel), les éventuels salaires minimaux fixés par des conventions collectives de travail étendues ne peuvent pas être inférieurs à ceux-ci. La majorité du Conseil national s'inquiète de la réglementation de ces deux cantons. Il veut que les accords des partenaires sociaux priment sur les salaires minimaux cantonaux dans tous les cantons et que les salaires minimaux légaux puissent ainsi être dépassés vers le bas. Les partenaires sociaux pourraient ainsi à l'avenir outrepasser la volonté populaire par le biais de contrats de droit privé. Les salaires minimaux légaux existants, qui ont été introduits pour lutter contre la pauvreté, ne devraient plus être obligatoirement respectés.
«Une majorité du Conseil national est prête à contourner la Constitution pour que les salaires les plus bas puissent être abaissés dans les régions frontalières. Cette décision est, du point de vue de Travail.Suisse, irresponsable et hautement préjudiciable pour les travailleurs et travailleuses concerné·e·s, mais aussi pour le partenariat social », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse.
En 2017, le Tribunal fédéral a décidé que les salaires minimums cantonaux légaux étaient autorisés, pour autant qu'ils servent des objectifs de politique sociale. Ils doivent notamment garantir un niveau de vie décent et lutter contre la pauvreté. L'exemple du canton de Neuchâtel montre clairement que cet objectif est atteint avec un salaire minimum légal modéré. Le taux d'aide sociale a nettement baissé depuis l'introduction du salaire minimum. La décision du Conseil national n'affecterait donc pas seulement les travailleuses et les travailleurs concerné·e·s, mais aussi les finances publiques cantonales.
Pour le canton de Genève, il existe entre-temps des études qui examinent les effets du salaire minimum sur l'emploi. Dans l'ensemble, il n'y a pas d'effet négatif sur l'embauche des travailleuses et travailleurs. Contrairement aux craintes souvent exprimées, le chômage n'a pas augmenté. Dans le cadre de la procédure de consultation, tous les cantons, à l'exception d'un seul, se sont clairement prononcés contre le projet. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de corriger cette décision incompréhensible et irresponsable.