Une large majorité des conseillers nationaux et conseillères nationales est favorable à une suppression quasi totale des dispositions relatives au temps de travail et aux temps de repos prévues dans la loi sur le travail pour les salarié·e·s touchant un salaire de 120 000 francs ou plus. Près d’un million de salarié·e·s en Suisse seraient concerné·e·s, comme le montrent les nouvelles analyses de Travail.Suisse. Le Conseil des États doit mettre un terme à cette vague de libéralisation de la loi sur le travail lancée par le Conseil national Il en va de plus que de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. La nouvelle réglementation rendrait également beaucoup plus difficile la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Pour les salarié·e·s percevant un salaire annuel de 120 000 francs ou plus, les dispositions relatives au temps de travail et de repos doivent être largement libéralisées. Une large majorité de 129 conseillers nationaux s’est prononcée en faveur de cette mesure. Dans la loi sur le travail, les temps de travail et de repos comprennent notamment la durée maximale hebdomadaire de travail de 45 ou 50 heures, la période de 14 heures pendant laquelle le travail de jour et du soir doit être effectué, les temps de repos quotidiens, l’interdiction de principe du travail de nuit et du dimanche, les jours fériés ou encore les suppléments de salaire. Même si l’on ne sait pas encore clairement ce que le Conseil entend par « libéralisation poussée », une chose est sûre : avec la réforme prévue, les salarié·e·s percevant un salaire annuel de 120 000 francs ou plus devraient être disponibles pratiquement à tout moment et sans limite. Le Conseil national prévoit ainsi un coup de massue dans la loi sur le travail pour les salarié·e·s aux salaires élevés.
Deux modèles possibles
La motion ne précise pas si le seuil salarial se réfère à un salaire à temps plein ou s’il s’agit d’un seuil salarial fixe indépendant du volume de travail. Deux approches sont donc envisageables :
- Un plafond salarial fixe, applicable indépendamment du taux d'occupation. Toute personne ayant perçu au moins 120 000 francs de salaire à la fin de l'année serait soumise aux nouvelles dispositions. En revanche, une personne travaillant à 80 % et percevant ainsi un salaire de 96 000 francs ou moins n’y serait pas soumise. Avec un tel modèle, le Parlement inciterait fortement à réduire le taux d’occupation. Cela ne devrait guère être dans l’intérêt de la majorité du Conseil national.
- Un plafond salarial de 120 000 francs pour un poste à temps plein. Les salariés qui travaillent, par exemple, à 80 % et gagnent 96 000 francs par an seraient également concernés par cette nouvelle réglementation (100 % = 120 000 CHF). Le Parlement devrait majoritairement privilégier cette solution. Les données suivantes se réfèrent donc à ce modèle. Ce modèle renforcerait lui aussi l’incitation à réduire le taux d’occupation, mais dans ce cas précis, ce serait pour les employeurs. Ils pourraient embaucher des salarié·e·s à des taux d’occupation très faibles, qui, extrapolés à un poste à temps plein, correspondraient à un salaire de 120 000 francs. Étant donné que ces salarié·e·s ne seraient désormais plus soumis·es à des durées maximales de travail – et qu’il n’existe jusqu’à présent aucune durée normale de travail dans la loi –, des semaines de 80 heures seraient désormais possibles même pour un taux d’occupation de 20 %.
Les salarié·e·s âgé·e·s et celles et ceux en « âge de fonder une famille » sont les plus touché·e·s
Les analyses de Travail.Suisse sur la base de l’enquête sur la structure des salaires (ESS) montrent l’impact réel du plan de libéralisation radical. En 2024 (chiffres les plus récents), 946 699 travailleuses et travailleurs au total auraient été concerné·e·s par la suppression des durées de travail et de repos. Ils et elles perçoivent un salaire qui, pour un taux d’occupation de 100 %, s’élèverait à 120 000 CHF ou plus.
Parmi les 45 % des salarié·e·s concerné·e·s qui ne seraient plus soumis·es à des réglementations en matière de temps de travail et de repos, 45 % sont des salarié·e·s âgé·e·s de 50 à 65 ans. 51 % sont des salarié·e·s en « âge de fonder une famille », âgé·e·s de 30 à 49 ans. Les salarié·e·s les moins touché·e·s par la libéralisation seraient donc principalement les plus jeunes, dont les salaires sont en moyenne plus bas. La nouvelle réglementation toucherait donc des salarié·e·s tout à fait privilégié·e·s sur le plan salarial, une part importante de ces privilèges résultant du fait que les salaires augmentent au cours de la vie et que les salarié·e·s plus âgé·e·s gagnent davantage que les plus jeunes. Seuls quelques salarié·e·s perçoivent des salaires réellement élevés ou très élevés, supérieurs à 200 000 francs. [1]
Des salarié·e·s de tous les secteurs concerné·e·s
D'une manière générale, la libéralisation touche les salarié·e·s de pratiquement tous les secteurs. Dans l'industrie, 112 000 salarié·e·s seraient concerné·e·s, principalement dans les secteurs pharmaceutique, chimique, horloger, métallurgique et mécanique. Dans le secteur des services, ce sont notamment les salarié·e·s de l’informatique, du commerce de gros, des banques et des assurances, des télécommunications, de l’éducation, de l’administration publique, mais aussi, par exemple, du second œuvre, des transports ou de la santé qui seraient concerné·e·s. La motion souhaite toutefois exclure le transport aérien de cette nouvelle réglementation – une décision assurément très sage.
De nombreux·ses salarié·e·s n'occupant pas de fonction de cadre sont concerné·e·s
L'auteur de la motion, Jürg Grossen, fait valoir que les salarié·e·s percevant un salaire supérieur à 120 000 francs sont tout à fait en mesure de décider elles- et eux-mêmes quand et combien elles et ils souhaitent travailler. Ils et elles disposeraient en général « d’une plus grande autonomie et de plus de possibilités d’influence ». L’analyse de Travail.Suisse montre toutefois que sur les 950 000 salarié·e·s concerné·e·s, 350 000 n’occupent pas de fonction de cadre. Ils et elles sont donc dans tous les cas soumis à l’autorité de leur supérieur hiérarchique. Mais même pour les employé·e·s occupant des postes de cadre inférieur ou intermédiaire, la marge de manœuvre en matière d’aménagement du temps de travail est souvent très limitée. Elles et eux aussi se trouvent généralement dans une structure hiérarchique, ce qui limite fortement leur marge de manœuvre en matière de gestion du temps pour réduire le stress. Une suppression de la durée maximale hebdomadaire de travail, de l’interdiction du travail de nuit et du dimanche ou des temps de repos minimaux augmenterait donc considérablement les risques pour la santé.
Les femmes enceintes et les jeunes doivent continuer à être protégé·e·s
L'auteur de la motion, M. Grossen, souhaite, dans un souci de protection de la santé, maintenir les dispositions en vigueur pour les jeunes travailleuses et travailleurs – qui ne seraient de toute façon guère concerné·e·s par la nouvelle réglementation –, les femmes enceintes, les mères allaitantes ainsi que les travailleuses et travailleurs ayant des obligations familiales. La loi sur le travail prévoit notamment que les salarié·e·s ayant des obligations familiales ne peuvent être amené·e·s à effectuer du travail supplémentaire qu'avec leur consentement (art. 36, al. 2, LTr). Le travail supplémentaire désigne les heures de travail qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de 45/50 heures. Cependant, comme la motion vise à supprimer les durées maximales de travail, cette protection disparaîtra également en grande partie.
Augmentation du surmenage et des risques d'accident
Avec la suppression des durées maximales de travail et de repos et l’abrogation de l’interdiction du travail de nuit et du dimanche, les risques pour la santé des salarié·e·s âgé·e·s de 30 ans et plus augmenteraient considérablement. Les travailleuses et travailleurs ayant des journées de travail excessivement longues présentent non seulement un risque accru de maladies liées au stress, mais aussi d’infections ou de diabète. Ils et elles enregistrent également davantage de décès dus à des problèmes cardiaques. [2] Cela entraîne des coûts publics, mais aussi privés, élevés. [3]
Les journées ou semaines de travail excessivement longues augmentent également le risque d’accident. [4] Une étude menée en Suisse met clairement en évidence ce lien. [5] Les risques d’accident augmentent avec l’allongement de la semaine de travail (>50 heures), notamment parce que les salarié·e·s ayant des semaines de travail plus longues dorment moins bien. Cela entraîne non seulement des risques directs pour la santé, mais aussi des risques indirects pour les collègues, les client·e·s ou les patient·e·s.
Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : retour au modèle à un revenu ?
En 2025, 85 % des parents d'enfants de moins de 15 ans exerçaient une activité professionnelle en Suisse. Quel que soit leur salaire, ils et elles ont besoin de pouvoir concilier leur travail et leur vie de famille. Ils et elles ont donc besoin de temps et de prévisibilité pour s'occuper de leurs enfants et organiser leur vie familiale. La suppression des horaires de travail et des temps de repos leur ferait perdre ces deux éléments. Ils et elles perdraient à la fois du temps et la possibilité de planifier leur vie. Les supérieurs hiérarchiques pourraient en principe exiger à tout moment des prestations de travail en quantité quasi illimitée. De nombreux parents percevant des salaires élevés n’auraient alors d’autre choix que de revenir à un modèle à un revenu – ce qui, en période de changement démographique, ne devrait toutefois pas non plus être dans l’intérêt du Conseil national.
Conclusion
En proposant de supprimer en grande partie les réglementations sur le temps de travail et de repos pour les salarié·e·s dont le salaire annuel est supérieur à 120 000 francs, la majorité du Conseil national met non seulement en danger la santé des travailleuses et travailleurs, mais rend également impossible la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Sa mise en œuvre entraînerait non seulement une augmentation significative des coûts de santé, mais réduirait également la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes. Ces deux effets constituent un tir dans le pied, surtout dans une société vieillissante. Le Conseil des États doit de toute urgence empêcher cette irresponsabilité.
[1] Selon les statistiques de l'AVS, environ 160 000 salarié·e·s perçoivent un salaire supérieur à 200 000 francs et environ 20 000 salarié·e·s un salaire supérieur à 500 000 francs.
[2] Ervasti J. et al. (2021) : « Long working hours and risk of 50 health conditions and mortality outcomes : a multicohort study in four European Countries », The Lancet Regional Health – Europe, 11 (2021).
[3] Par exemple : Nekoei A., J. Sigurdsson, D. Wehr (2025) : « The Economic Burden of Burnout », CESifo Working Papers, 11128, juillet 2025.
[4] Fischer D., D. Lombardi, S. Folkard, J. Willetts, D. Christiani (2017) : « Updating the ‘Risk Index’ : A systematic review and meta-analysis of occupational injuries and work schedule characteristics », Chronobiology International, Journal of Biological and Medical Rhythm Research, octobre 2017.
[5] Uehli K, Miedinger D, Bingisser R, Dürr S, Holsboer-Trachsler E, Maier S, Mehta AJ, Müller R, Schindler C, Zogg S, Künzli N, Leuppi JD. Sleep quality and the risk of work injury: a Swiss case-control study. J Sleep Res. Oct. 2014 ; 23(5) : 545-53.