Mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers : la commission ne souhaite pas améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pris aujourd'hui ses premières décisions concernant la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers en matière de conditions de travail dans ce secteur. La majorité de la commission ne propose pratiquement aucune amélioration par rapport à la situation actuelle et refuse ainsi de mettre en œuvre le mandat clair du peuple. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, considère que les décisions prises aujourd'hui par la commission sont intenables. 

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative sur les soins infirmiers avec 61 % des voix. L'initiative exige notamment des soins de haute qualité, des conditions de travail adéquates et des mesures efficaces pour remédier à la pénurie de personnel soignant. 

La mise en œuvre de la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers vise à former davantage de personnel soignant grâce à une offensive en matière de formation. Elle est en vigueur depuis 2024. La deuxième étape de la mise en œuvre vise à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins infirmiers. Cela est nécessaire car ce secteur souffre d'une grave pénurie de main-d'œuvre qualifiée en raison de conditions de travail insuffisantes et d'un nombre élevé et constant de départs professionnels. Cette deuxième étape revêt donc une importance cruciale. « Il ne suffit pas de former davantage de personnel soignant. Il est essentiel qu'il reste dans la profession à long terme. Cela ne sera possible que si les conditions de travail sont considérablement améliorées », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

Lors de l'élaboration des mesures, bon nombre des conditions de travail décisives qui devaient être améliorées ont certes été correctement identifiées. Cependant, la proposition du Conseil fédéral ne prévoyait déjà que des améliorations très minimes de ces conditions de travail. Aujourd'hui, la majorité de la commission a elle-même réduit à néant cette proposition déjà modeste. Il ne reste pratiquement plus aucune amélioration pour le personnel soignant. « Une telle mise en œuvre de la deuxième étape de l'initiative sur les soins infirmiers est une insulte au personnel soignant », déclare Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse.

Concrètement, la commission a décidé que la durée maximale hebdomadaire du travail resterait fixée à 50 heures, que la durée normale du travail serait de 42 heures et qu'elle ne pourrait pas être réduite par le Conseil fédéral. Ainsi, aucune amélioration légale n'est obtenue sur la question centrale de la charge de travail. La nouvelle loi obligerait certes les employeurs à mener des négociations sur les conventions collectives de travail. Cependant, celles-ci pourraient déboucher sur des dispositions moins favorables aux employé·e·s que les dispositions déjà très modestes de la nouvelle loi. Les rares améliorations, telles que la communication des plans de service quatre semaines avant le début du travail au lieu de deux semaines auparavant, sont déjà mises en œuvre dans 80 % des entreprises. Seule la compensation financière pour les changements à court terme durée devrait avoir un effet positif sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. 

« Aussi importante que soit la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins, les décisions prises aujourd'hui par la commission n'apportent aucune amélioration substantielle. Or, celles-ci sont urgentes et nécessaires pour garantir durablement la prise en charge et la qualité des soins. Dans ces circonstances, les applaudissements répétés pour le personnel soignant semblent de plus en plus cyniques », déclare Léonore Porchet. 

Lors de sa réunion de février, la commission prendra d'autres décisions sur la mise en œuvre de l'initiative. Travail.Suisse continuera à se battre pour une vraie amélioration des conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et insistera pour que des dispositions sur le ratio patient·e·s/soignant·e·s soient aussi incluses dans la loi.

Renseignements

Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse, 079 350 67 43, leonore.porchet@parl.ch
Thomas Bauer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse, 077 421 60 04, bauer@travailsuisse.ch