Communiqué de presse
Le rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes en 2025 montre que la protection des salaires en Suisse fonctionne. Grâce à ces mesures, les cas de sous-enchère salariale peuvent être détectés et les employeurs fautifs sanctionnés. En 2025, l’ampleur des cas de sous-enchère salariale est restée globalement stable par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, la fréquence parfois importante de ces cas dans divers secteurs et régions souligne l’importance de contrôles salariaux efficaces. Travail.Suisse estime qu’il est essentiel de renforcer encore la protection des salaires et de combler les lacunes existantes.
En 2025, 38 558 contrôles ont été effectués pour protéger les salaires en suisse, dont 9 129 auprès d’entreprises détachant des travailleuses et travailleurs, 25 344 auprès d’employeurs suisses et 4 329 concernant la pseudo-indépendance. La plupart des contrôles ont concerné le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le secteur du gros-œuvre et du second-œuvre, l’industrie ainsi que le commerce de gros et de détail. Un nombre particulièrement élevé de contrôles a en outre été effectué dans les cantons frontaliers du Tessin et de Genève, ainsi que dans les cantons à forte densité de population que sont Zurich, Vaud et Berne.
Ces contrôles ont une nouvelle fois permis de constater de nombreuses infractions. On a notamment constaté des cas de sous-enchère salariale dans plus d’une entreprise sur cinq parmi les entreprises détachant des travailleuses et travailleurs, dont le siège se trouve à l’étranger et qui envoient des salarié·e·s travailler en Suisse. Grâce aux possibilités de sanctions existantes, les salaires suisses ont pu être imposés avec succès même auprès de ces entreprises détachant des travailleuses et travailleurs en infraction et dans les branches ne disposant pas de conventions collectives de travail applicables à toutes les entreprises.
En revanche, les procédures de conciliation menées avec des entreprises suisses non soumises à une convention collective de travail ont été nettement moins fructueuses. Certes, « seul » un contrôle sur dix a en moyenne permis de constater des cas de sous-enchère salariale, mais selon les cantons, les taux d’infraction dépassaient largement les 30 %. De plus, seules 63 % des procédures de conciliation avec des entreprises suisses ont pu être menées à bien. Bien que cela représente une légère amélioration par rapport à l’année précédente (56 %), un écart notable persiste dans plusieurs branches en matière de protection salariale. Cela concerne les branches dépourvues de structures de partenariat social, ou ne disposant que de structures très faibles, et qui ne sont pas régies par des conventions collectives nationales ou des salaires minimaux légaux. Cela est particulièrement flagrant dans les instituts de beauté, où une sous-enchère salariale a été constatée lors d’un contrôle sur quatre et où seuls 44 % des procédures de conciliation ont abouti. Dans le commerce de détail, qui ne connaît pas non plus de convention collective de travail étendue, une sous-enchère salariale n’a certes été constatée « que » lors d’un contrôle sur dix, mais les procédures de conciliation n’ont pas non plus abouti dans plus de la moitié des cas (46 %). « Dans les branches dépourvues de structures de partenariat social, de contrat-type de travail ou de salaire minimum légal, les mesures de protection salariale en vigueur restent insuffisantes. Il faut combler ces lacunes. C’est la seule façon de protéger tous les salaires et d’empêcher une concurrence ruineuse », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Les mesures d'accompagnement ont été introduites il y a un peu plus de 20 ans en complément de la libre circulation des personnes. Elles garantissent à tou·te·s les salarié·e·s travaillant en Suisse un salaire suisse. Des contrôles permettent de constater les infractions à cette règle et, dans la plupart des cas, de les sanctionner. Les commissions tripartites sont chargées de surveiller les salaires dans les branches qui ne disposent pas d'une convention collective de travail s'appliquant à toutes les entreprises d'une même branche. Si des cas répétés de sous-enchère salariale sont constatés, les commissions peuvent édicter des contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux. Cet instrument est principalement utilisé au Tessin et à Genève. Le Valais (2 CTT), le Jura (1 CTT) et le canton de Vaud (1 CTT) y ont également recours. Dans les branches dotées d’une convention collective de travail contraignante pour toutes les entreprises, ce sont en premier lieu les partenaires sociaux, par l’intermédiaire des commissions paritaires, qui sont chargés de contrôler et de sanctionner les entreprises qui pratiquent des salaires inférieurs aux normes.
Dans le cadre des négociations sur les accords bilatéraux III, les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral se sont mis d’accord sur 14 mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires. Parmi les adaptations négociées avec l’Union européenne figurent entre autres la réduction à quatre jours ouvrables du délai de préavis pour les résident·e·s de courte durée soumis à l’obligation d’annonce, ainsi que l’application de la caution uniquement en cas de récidive, c’est-à-dire lorsque des infractions ont été constatées. Ces deux points font donc partie du résultat des négociations avec l’UE. Pour Travail.Suisse, ces 14 mesures de politique intérieure sont essentielles pour approuver les nouveaux accords bilatéraux.
Renseignements
Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse, 077 421 60 04, bauer@travailsuisse.ch