Mise en œuvre des mesures d'accompagnement en 2024 : efficace, indispensable, mais lacunaire

Les rapports sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement en 2024 soulignent une fois de plus la grande importance de la protection des salaires pour de nombreux·ses salarié·e·s. Sans des contrôles denses et des sanctions efficaces, les salaires indigènes et les conditions de travail seraient fortement mis sous pression dans différents secteurs. Cependant, la protection des salaires présente encore des lacunes qui doivent être comblées

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a publié vendredi ses rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Ceux-ci le montrent une fois de plus : les mesures d'accompagnement sont efficaces dans de nombreux secteurs, globalement indispensables, mais elles restent lacunaires. 

Evolution stable du nombre des résident·e·s de courte durée soumis à l’obligation d’annonce

Le nombre de résident·e·s de courte durée soumis à l’obligation d’annonce a connu une évolution globalement stable en 2024. La légère augmentation du nombre de travailleurs·euses détaché·e·s a été compensée par un recul du nombre de prises d'emploi de courte durée auprès d'employeurs suisses. La location de services, en particulier, a enregistré moins de prises d'emploi de courte durée en raison de la conjoncture. Ceci après que le nombre de salarié·e·s temporaires venant de l‘étranger pour des missions de courte durée ait très fortement augmenté au cours des années précédentes. Avec 272'581 travailleuses et travailleurs entré·e·s en Suisse dans le cadre d'un détachement, d'une prise d'emploi de courte durée ou en tant qu'indépendant·e·s, le nombre est toutefois resté élevé.

Contrôles rigoureux dans les secteurs à fort potentiel d'abus – lacunes cantonales 

Au total, un peu plus de 36'000 entreprises et 140'000 personnes ont été contrôlées par les commissions tripartites et paritaires en 2024. Les commissions paritaires sont responsables de la protection des salaires dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue (CCT étendue), tandis que les commissions tripartites contrôlent les secteurs non couverts par une CCT étendue. Les contrôles du respect des salaires usuels dans la localité, la profession et le secteur économique sont en principe axés sur les risques. Ils concernent en particulier les secteurs avec un nombre élevé de travailleuses et travailleurs détaché·e·s (notamment l'industrie et le secteur principal de la construction) et un nombre élevé de prises d'emploi de courte durée (notamment l'hôtellerie-restauration et le second œuvre). 

En 2024, le nombre de contrôles d'entreprises est resté globalement stable par rapport aux années précédentes. On constate toujours des différences considérables entre les cantons. Alors que les contrôles sont relativement fréquents au Tessin et à Genève, ils sont quasiment inexistants dans le canton de Zoug. « Ces grandes différences cantonales ne s'expliquent pas uniquement par le nombre d'emplois ou la pression salariale dans ces cantons. Certains cantons manquent plutôt de volonté pour mettre en œuvre de manière cohérente les contrôles correspondants », explique Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

Une entreprise de détachement sur cinq pratique la sous-enchère salariale

Au total, les commissions tripartites cantonales ont constaté en 2024 des sous-enchères salariales dans une entreprise de détachement sur cinq. Les taux d'infraction toujours élevés soulignent une fois de plus l'importance de contrôles intensifs mais axés sur les risques. Si les entreprises détachant des travailleuses et travailleurs ne respectent pas les salaires ou les conditions en vigueur dans le pays, des sanctions peuvent être prononcées, généralement sous forme d'amendes. Dans les cas graves, les entreprises étrangères peuvent être exclues du marché suisse pour plusieurs années (« interdiction de fournir des services »). Les entreprises détachant des travailleuses et travailleurs ont donc tout intérêt à trouver un accord avec les autorités. En conséquence, 81% des procédures de conciliation avec des entreprises détachant des travailleuses et travailleurs ont pu être menées à bien.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent également respecter les salaires usuels dans la localité, la profession et le secteur. En cas de non-respect des salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail ou les salaires minimaux légaux cantonaux, elles risquent également des amendes. Toutefois, en l'absence de salaires minimaux clairs, les sanctions sont quasiment impossibles. C'est pourquoi les commissions tripartites ont constaté des taux d'infraction nettement plus faibles (11%) pour les entreprises ayant leur siège en Suisse que pour les entreprises détachant des travailleuses et travailleurs. Cela s'explique aussi par le fait que dans certains cantons, il existe des seuils de tolérance élevés en ce qui concerne les salaires acceptables. Toutefois, en 2024, 44% des procédures de conciliation avec des entreprises suisses ont échoué. Près de la moitié des entreprises suisses qui ont enfreint les salaires usuels dans la localité, la profession et le secteur n'étaient donc pas prêtes à adapter ces salaires. La protection salariale reste lacunaire et en partie inefficace dans les branches sans conventions collectives de travail étendues. Travail.Suisse estime qu'il est impératif de réduire considérablement les seuils de tolérance élevés que différents cantons autorisent en matière de contrôle des salaires et d'imposer des sanctions aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui versent des salaires inférieurs aux salaires usuels dans la localité, la profession et le secteur.

Les instruments de protection des salaires ne sont pas assez utilisés 

En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les commissions tripartites peuvent édicter des contrats-types de travail ou déclarer de force obligatoire des conventions collectives de travail existantes. Toutefois, ces instruments n'ont guère été utilisés malgré des cas de sous-enchère salariale constatés à plusieurs reprises. Ainsi, les contrats-types de travail existent surtout dans les cantons de Genève (8x) et du Tessin (11x), alors que cet instrument n'est pratiquement pas utilisé en Suisse alémanique.  

De nombreuses commissions tripartites, notamment en Suisse alémanique, continuent donc de montrer une volonté très limitée de se porter garantes d'une protection efficace des salaires en dehors des secteurs dépourvus de conventions collectives de travail étendues. « Il ne suffit pas que les mesures d'accompagnement mettent à disposition des instruments importants pour la protection des salaires, ceux-ci doivent également être utilisés de manière cohérente. Nous en sommes encore loin dans de nombreux cantons », explique Thomas Bauer.