Décision de la CSSS-N sur le financement de la 13e rente AVS : Travail.Suisse demande une solution durable
La CSSS-N s'est prononcée à une très courte majorité en faveur d'une augmentation temporaire de la TVA pour financer la 13e rente AVS, renonçant ainsi à un financement à long terme de cette dernière. Travail.Suisse invite le Conseil national à suivre l'une des minorités de la commission et à financer la 13e rente AVS de manière durable
Les perspectives financières actualisées de l'AVS récemment publiées le montrent clairement : l'AVS repose sur des bases solides et est à même de faire face aux évolutions démographiques. Toutefois, l'introduction de la 13e rente AVS nécessite un financement supplémentaire. Dans ce contexte, toute réduction des prestations, telle qu'un relèvement de l'âge de la retraite, est définitivement exclue.
Après le Conseil des États, c'est la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui s'est penchée sur le financement de la 13e rente AVS. Le Conseil des États avait proposé un compromis équilibré : un financement mixte par des cotisations salariales et la TVA, le maintien de la contribution fédérale et une réduction du fonds AVS à 80 % des dépenses annuelles.
La CSSS-N a toutefois opté à une très courte majorité pour une autre solution : une augmentation temporaire de la TVA de 0,7 point de pourcentage jusqu'en 2030. Après cela, la source de financement supprimée devrait être remplacée dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS. Pour Travail.Suisse, il est clair que cette proposition vise à accroître la pression en faveur d'un rehaussement de l'âge de la retraite, au détriment de l'AVS et des assuré·e·s. Travail.Suisse considère que la proposition de la commission est une occasion manquée d'assurer la stabilité et la pérennité de l'AVS.
En revanche, deux propositions émanant d'importantes minorités de la commission sont également sur la table. Elles s'appuient sur le modèle du Conseil des États et garantissent un financement à long terme de la 13e rente AVS. Les deux modèles prévoient, avec des combinaisons différentes, une augmentation modérée de la TVA couplée à une légère augmentation des cotisations salariales en deux étapes. Dans les deux modèles, la deuxième augmentation de la TVA n'interviendrait que si une éventuelle suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés entrait en vigueur avant 2035. La contribution fédérale serait quant à elle maintenue à 20,2 % des dépenses.
Travail.Suisse salue expressément ces propositions des deux minorités de la commission. Elles constituent une solution équilibrée et durable qui tient compte des nouvelles perspectives financières et renonce à exercer une pression artificielle pour réduire les prestations. Travail.Suisse invite donc le Conseil national à suivre l'une de ces minorités de la commission et à garantir ainsi le financement à long terme de la 13e rente AVS, dans l'intérêt de tou·te·s les assuré·e·s et des générations futures.