La population et le Parlement ont décidé de renforcer les mesures de compensation sociale pour les retraité·e·s et les familles avec enfants. À la fin de l'année, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois et, dès l'année prochaine au plus tôt, les familles recevront une allocation de garde pour les enfants qu'elles font garder dans une crèche. Tout comme pour les autres prestations sociales, se pose la question du financement de ces prestations. L'Union patronale suisse a récemment publié une étude qu'elle a commandée sur les effets d'une augmentation des cotisations salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée. Travail.Suisse a examiné cette étude de plus près.
Sur la base d'une recherche bibliographique, l'étude de BSS avance différentes thèses qui traitent des effets d'une augmentation des cotisations salariales ou de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’attrait de la place économique suisse, le nombre d'emplois et le potentiel de croissance, ainsi que la répartition des coûts entre les ménages. Sur la base de ces thèses, les effets dans les différents domaines sont calculés en partant du principe que soit les cotisations salariales, soit la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentées d'un point de pourcentage.
Les effets positifs sont ignorés
Malheureusement, l'étude ne tient pas compte des effets positifs de ces prestations sociales. Celles-ci ont des répercussions positives à plusieurs niveaux et entraînent, par exemple, une augmentation du revenu des ménages concernés. Ainsi, la 13e rente AVS augmente par exemple les prestations AVS d'un douzième et permet ainsi notamment aux ménages à petite retraite de dépenser davantage. Cette consommation supplémentaire soutient en particulier l'économie nationale.
Il en va de même pour les familles : la nouvelle allocation pour la garde d'enfants, adoptée par le Parlement lors de la session d'hiver, réduira les coûts de la garde d'enfants externe et soulagera ainsi de nombreux ménages familiaux. Cependant, ces prestations supplémentaires ne sont pas prises en compte dans les budgets des ménages présentés dans l'étude, alors que l'on peut s'attendre à un allègement significatif de la charge financière de la population dans son ensemble grâce à ces prestations.
L'étude part en outre du principe que les femmes et les salarié·e·s plus âgé·e·s réagissent particulièrement à l'augmentation des cotisations salariales et sont plus enclins à se retirer du marché du travail. Dans ce domaine précisément, il serait important de tenir compte des effets de la nouvelle allocation de garde d'enfants. L'allocation de garde réduit les coûts de la garde d'enfants externe et donc les coûts liés à l'activité professionnelle des parents. On peut supposer que, grâce à cette allocation, il sera particulièrement intéressant pour les familles à revenus moyens et modestes d'exercer une activité professionnelle à un taux d'occupation plus élevé.
Effets compensatoires
En revanche, l'étude montre clairement les effets différents – qui ne sont d'ailleurs pas nouveaux – des cotisations salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction du revenu des ménages. Les cotisations salariales ne pèsent pas du tout sur le cinquième des ménages aux revenus les plus bas. Ensuite, la cotisation augmente avec le revenu, de sorte que le quintile supérieur contribue clairement le plus aux coûts.
En revanche, la situation est différente en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. Certes, la charge fiscale augmente également avec le revenu, mais les bas revenus sont nettement plus lourdement imposés. L'étude conclut donc qu'il en résulte un léger effet régressif. Cela ressort clairement du graphique suivant tiré de l'étude (p. 35) :
Exemple de lecture : les ménages du 2e quintile paient 23 francs de plus par mois pour une augmentation de 1 % du pourcentage salarial. Pour une augmentation de 1 % de la taxe sur la valeur ajoutée, ils paient 42 francs de plus par mois.
Cette illustration montre clairement que les cotisations salariales ont un effet compensatoire, car elles sont exclusivement basées sur le niveau de revenu et non sur le montant des dépenses de consommation. Conformément au principe constitutionnel selon lequel les impôts doivent être prélevés en fonction de la capacité économique, les cotisations salariales sont donc nettement plus avantageuses que la taxe sur la valeur ajoutée.
Équité entre les générations grâce à la contribution fédérale
Comme le constate à juste titre l'étude, les cotisations salariales ne permettent toutefois pas de trancher définitivement la question de l'équité entre les générations. Certes, les personnes qui ont quitté la vie active ont contribué au financement de l'AVS avant leur retraite, mais en cas d'augmentation des cotisations, elles ne pourront pas contribuer à ces coûts supplémentaires.
Dans le financement de l'AVS, la contribution fédérale est la composante qui assure la participation des retraité·e·s aisés·e·s aux coûts de l'AVS. La part fédérale de 20,2 % est financée en grande partie par l'impôt fédéral. Comme l'impôt fédéral est progressif et prélevé à la fois sur le revenu et sur la fortune, les retraité·e·s contribuent également au financement de l'AVS en fonction de leur capacité économique.
Autres possibilités de financement
Travail.Suisse a toujours été ouvert à d'autres possibilités de financement des prestations sociales. Dans son étude, l'Union patronale suisse considère qu'un impôt sur les bénéfices serait moins préjudiciable que le prélèvement d'un pour cent sur les salaires. C'est une proposition que Travail.Suisse serait disposé à élaborer conjointement avec l'Union patronale suisse. Du point de vue de Travail.Suisse, la perception d'une taxe sur les transactions financières ou d'un impôt modéré sur les successions sont également des options intéressantes pour garantir le financement des institutions sociales. Dans son document de position sur le programme d'allègement budgétaire 2027, Travail.Suisse a en outre présenté différentes possibilités pour relever les défis financiers au niveau fédéral. Toutefois, il convient de noter que la mise en œuvre sérieuse de ces options nécessite du temps, qui n'est pas disponible, par exemple, pour le financement de la 13e rente AVS.