Le rapport du Conseil fédéral du 15 octobre sur les soins fournis par les proches embauchés par des organisations d’aide et de soins à domicile fait la lumière sur une pratique récente et apparemment rémunératrice. Le gouvernement ne voit pas de nécessité de légiférer. La CIPA rappelle pourtant, à l’occasion de la Journée nationale des personnes proches aidantes du 30 octobre prochain, la nécessité que la Suisse se dote d’une stratégie nationale de la proche aidance, pour notamment offrir un cadre uniforme à ce nouveau modèle de soins.
Le rapport publié le 15 octobre répond à une vingtaine d’interventions parlementaires. La CIPA a collaboré avec le premier des vingt auteur·e·s, le conseiller national Benjamin Roduit qui a déposé une interpellation au sujet des personnes embauchées par des organisations d’aide et de soins à domicile OSAD pour prodiguer des soins de base à leurs proches. Dans son rapport, le gouvernement ne s’oppose pas à ce nouveau modèle des soins, pour autant que les exigences de la loi en matière d’économicité et de qualité des soins soient garanties. Pour le Conseil fédéral, il n’y a pas besoin de légiférer en la matière, quand bien même le nombre d’heures pour les soins de base à la charge des caisses maladie a été multipliés par six, selon les informations récoltées auprès de moins de la moitié des 1124 organisations contactées.
Le nouveau modèle de soins a besoin d’un cadre
La CIPA se préoccupe depuis plusieurs années de ce nouveau modèle des soins. Dans sa dernière position de mai 2025, elle souligne que l’embauche des proches apporte de nombreux bénéfices, tant aux personnes aidées qu’à leurs proches engagés, à la condition que des garde-fous soient prévus pour garantir la qualité des soins mais aussi pour préserver les droits et la santé des personnes proches aidantes engagées. Pour le gouvernement, la question de la qualité est du ressort des OSAD et des cantons, chargés de surveiller leurs activités. C’est pourquoi une plus grande transparence dans la facturation et les relevés statistiques est une nécessité, ce que réclame aussi la CIPA.
Pour Valérie Borioli Sandoz, directrice de la CIPA : « Le rapport du Conseil fédéral a le mérite de faire la lumière sur la pratique en plein essor, même s’il n’est pas exhaustif ni représentatif. ». La pression financière sur les caisses maladies qui préoccupe le parlement peut, selon le Conseil fédéral, être régulée par les cantons. A l’instar du canton de Zürich qui a par exemple réduit sa participation aux coûts résiduels lorsque les personnes embauchées n’ont pas de formation professionnelle dans les soins. Pour Borioli Sandoz : « Ceci va de facto limiter le bénéfice des entreprises de soins à domicile, dont certaines ont fait de cette activité leur unique source de profit. Grâce à plus de transparence, toutes devront mieux démontrer que leur bénéfice est investi pour l’encadrement, la formation et le suivi des personnes concernées. ».
Une stratégie nationale de la proche aidance est nécessaire
Le 30 octobre est la Journée nationale des personnes proches aidantes. C’est l’occasion pour la CIPA de rappeler que la majorité d’entre elles ont une activité professionnelle et que le rôle de l’employeur est très important. En juin de cette année, le Conseil fédéral a tiré un bilan coûts-bénéfices positif des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaborateurs et collaboratrices concernés une situation de proche aidance. Il a ainsi répondu au postulat de la conseillère aux Etats Marianne Maret, avec laquelle la CIPA a collaboré. A l’aide d’exemples de cas, il démontre que les entreprises sont toujours gagnantes à prendre des mesures plutôt de se séparer d’un ou d’une employé·e.
Malgré la bonne volonté des entreprises, la CIPA estime que la Suisse doit adopter une stratégie nationale de la proche aidance, en collaboration avec les acteurs concernés, et uniformiser le financement des offres de décharge devant être accessibles au plus grand nombre. Pour Adrian Wüthrich, président de la CIPA : « Face au développement rapide du nouveau modèle de soins par l’embauche rémunérée de personnes proches soignantes, un cadre réglementaire national doit encadrer la pratique. ». Le rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025 ne répond pas à cette revendication centrale de la CIPA. Tout juste admet-il qu’une définition uniforme de la personne proche aidante est nécessaire, mais seulement à des fins statistiques. Selon Wüthrich : « C’est très regrettable car ainsi les visions et pratiques différentes selon les cantons vont se poursuivre. C’est l’égalité de traitement qui en pâtit. ».
A l’occasion de la Journée nationale des personnes proches aidantes du 30 octobre
Adrian Wüthrich, président de la CIPA, présentera la position de l’organisation faîtière sur le modèle de l’embauche rémunérée des personnes proches soignantes à l’occasion de l’événement organisé à Berne par Entlastungsdienst Schweiz, membre de la CIPA. Quant à la directrice de la CIPA, Valérie Borioli Sandoz, elle soulignera les besoins des personnes proches aidantes dans ce modèle à l’occasion de la journée annuelle de l’Association Suisse de Politique Sociale le 5 novembre à Haute école spécialisée bernoise.