Communiqué de presse
La CSEC-N a adopté aujourd'hui une intervention visant à supprimer les exceptions à l'obligation de répéter l'analyse de l'égalité salariale dans les entreprises. Travail.Suisse salue vivement cette décision et la considère comme un signal important à l'intention de la commission sœur CSEC-E, qui examinera plusieurs interventions sur l'égalité salariale à la mi-février.
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises comptant au moins 100 employés sont tenues de procéder à une analyse de leurs salaires en matière d'égalité salariale et de répéter cette analyse tous les quatre ans. La loi sur l'égalité révisée prévoit toutefois une exception à cette règle de répétition si l'analyse montre que l'égalité salariale est respectée. Il est toutefois extrêmement problématique qu'aucun critère ne soit fixé pour déterminer quand c'est le cas : ni la Constitution fédérale ni la loi sur l'égalité ne définissent de seuil ou de valeur cible acceptable.
L'initiative parlementaire de Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse, vise à supprimer cette exception de la loi et exige que toutes les entreprises, sans exception, renouvellent leur analyse tous les quatre ans, quel que soit le résultat de l’analyse précédente. La CSEC-N a heureusement approuvé cette demande aujourd'hui et recommandé l'acceptation de la suppression de l’alinéa correspondant dans la loi sur l'égalité (art. 13a, al. 3 LEg). Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique d'égalité, déclare : « Travail.Suisse se réjouit que la commission ait approuvé la suppression de la dérogation actuelle, dont les critères sont flous et l'interprétation problématique. » Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse, ajoute : « 15 % des employés changent d'emploi chaque année. Ne serait-ce que pour cette raison, une analyse régulière de l'égalité salariale doit être la règle et faire partie intégrante d'une politique moderne en matière de ressources humaines. »
Travail.Suisse invite instamment la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) à suivre l'exemple de sa commission sœur le 19 février. La commission se penchera également sur d'autres interventions parlementaires relatives à l'égalité salariale, en particulier sur la suppression de la clause de caducité (motion Graf 25.406), qui prévoit l'expiration automatique de l'obligation d'analyse salariale en 2032. Au vu des résultats très décevants du bilan intermédiaire commandé par le Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité, il est nécessaire d'ancrer durablement les analyses salariales obligatoires et régulières.
Renseignements
Léonore Porchet, Conseillère nationale et Vice-présidente, 079 350 67 43, leonore.porchet@parl.ch
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité et de la conciliation, 079 598 06 37, borioli@travailsuisse.ch