Le Parlement a décidé de créer une nouvelle allocation financée principalement par les employeurs : l’allocation de garde pour enfants. Destinée aux parents actifs, elle a pour but de diminuer les frais de garde de leurs enfants à leur charge. Parallèlement, 100 millions ont été prévus pour les cantons afin de les aider à poursuivre le développement de places supplémentaires d’accueil extrafamilial. Ces nouveaux outils voient le jour dans un contexte extrêmement tendu de réduction des engagements financiers de la Confédération dans de nombreux domaines.
La chose est suffisamment rare dans notre pays connu pour son orientation plus libérale que sociale : la création d’une nouvelle allocation familiale, comme celle qui a vu le jour en décembre dernier, ne va pas de soi. L’accouchement de la nouvelle allocation de garde a été un processus difficile, à rebondissements, où l’existence d’une initiative populaire a joué un rôle décisif.
100 francs par jour complet de garde
La nouvelle allocation de garde, dont l’entrée en vigueur doit encore être précisée par le Conseil fédéral, se montera à 100 francs par mois et par jour de garde, un montant qui pourra être multiplié jusqu’à deux fois si l’enfant est en situation de handicap parce que cela nécessite un encadrement supplémentaire de la part de l’institution de garde. Chaque demi-jour supplémentaire donnera droit à 50 francs supplémentaire. De sorte que les parents d’un enfant placé cinq jours complets par semaine recevront 500 francs par mois, au titre d’aide pour financer les coûts très élevés de l’accueil extrafamilial. Cette nouvelle allocation sera financée principalement par les employeurs, comme le sont déjà les autres allocations familiales.
Les conditions pour en bénéficier seront les suivantes :
- Les deux parents doivent avoir une activité professionnelle ;
- L’enfant qui donne droit à l’allocation ne doit pas être âgé de plus de 8 ans ;
- L’enfant doit être placé dans une structure institutionnelle, et pas auprès des grands-parents ou de voisins ;
- Au moins une langue nationale doit être parlée au sein de l’institution d’accueil.
- Aucun versement ne sera possible si l’enfant est gardé dans une institution en dehors du territoire suisse.
Contre-projet à l’Initiative sur les crèches
Pour pouvoir travailler tout en ayant des enfants, les parents doivent trouver une solution de garde : soit au sein de la famille (les grands-parents, qui ne sont pas toujours disponibles), soit en réduisant l’engagement professionnel de l’un ou des deux parents (les couples sont en effet pragmatiques et décident de réduire l’emploi le moins bien payé des deux parents, en général celui de la femme), soit enfin en faisant recours à une institution de garde. En Suisse, payer 3 000 francs et plus par enfant pour ce service indispensable aux parents qui travaillent est chose courante. C’est pourquoi cette nouvelle allocation peut être considérée comme minimaliste, mais en tous les cas, bienvenue. Les coûts de l’accueil extrafamilial peuvent représenter jusqu’à 35 % du revenu familial. Grâce à la nouvelle allocation, les parents pourront recevoir au maximum 500 francs par mois.
Dans les pays européens, les coûts de la crèche sont très variables, mais nulle part ailleurs ils ne sont aussi élevés qu'en Suisse. En Suède, la garde est gratuite ou très bon marché en vertu de forts subventionnements étatiques ; en Allemagne, plusieurs Länder ont rendu l’accueil extrafamilial public quasiment gratuit pour les enfants de moins de 3 ans ; en France et en Italie, ils dépendent du revenu et oscillent entre 200 et 800 euros par mois. Parmi les pays les plus chers, on trouve les Pays-Bas et le Royaume-Uni, mais les coûts ne représentent toutefois que le tiers des coûts en Suisse.
En 2021, le premier projet proposé par la commission de la science, de l'éducation et de la culture CSEC du Conseil national prévoyait une contribution fédérale de 20 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial en Suisse, contribution qui pouvait être réduite à 10% seulement en fonction de l’engagement réel des cantons, et des conventions-programmes pour 224 millions afin d’aider les cantons à continuer de développer l’accueil extrafamilial pour enfants et à prendre des mesures visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance. Le Conseil fédéral s’y est opposé pour des raisons financières. La commission sœur du Conseil des Etats a alors proposé une nouvelle allocation familiale.
Face aux coûts astronomiques de la garde extra-familiale qui précarisent les familles et surtout l’emploi de l’un des parents (souvent les mères, qui vont sacrifier leur carrière en travaillant à temps partiel), une initiative populaire a été déposée le 5 juillet 2023. L’initiative vise à limiter les coûts de la garde extrafamiliale pour les parents à un maximum de 10 % de leurs revenus, la Confédération en prenant en charge les deux tiers. Il ne fait nul doute que ce texte a pesé sur la décision du Parlement, qui doit encore en débattre à la session de printemps 2026. La nouvelle allocation de garde adoptée en décembre est un contre-projet indirect à l’initiative.
Conventions-programmes avec les cantons
Préoccupé par la pénurie de main d’œuvre qualifiée et face au manque ou à la cherté des places de crèche, le Parlement adoptait en 2003 une loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour une durée limitée. Reconduites tous les quatre ans, ces aides prennent définitivement fin à la fin de cette année, après cinq prolongations. Ces aides ont répondu aux besoins urgents : au 1er février 2025, 4307 demandes de financement avaient été approuvées, pour un total de 497 millions de francs (moyenne annuelle de 22,5 millions). Après 23 ans d’existence, les aides financières ont permis de créer 79’494 places de crèches. 5’539 étaient encore en cours de traitement début 2025. Le tableau n’est pas idéal dans les régions périphériques et hors des agglomérations car la création des places d’accueil extrafamilial est très inégalement répartie. Elles ont été essentiellement utilisées dans les grandes agglomérations de Suisse, à Zürich (116 mio), dans le canton de Vaud (79 mio) ou celui de Berne (43 mio).
En décembre dernier, le Parlement a décidé d’une énième prolongation des aides financières aux cantons de 100 millions sur 4 ans pour soutenir l’accueil extrafamilial pour enfants et leur politique d’encouragement de la petite enfance. 25 millions par année, cela correspond grosso modo à ce qui a été dépensé depuis 2003 dans le cadre des aides financières. Cet argent sera versé aux cantons après la conclusion de conventions-programmes. Malheureusement, le Parlement a retiré deux points importants des conventions-programmes : encourager les cantons à prendre des mesures en vue d’une meilleure adéquation aux besoins des parents (pour favoriser la conciliation travail-famille, notamment au niveau des horaires de prise en charge) et améliorer la qualité des offres d’accueil du point de vue pédagogique et structurel.
Le vote des grands-parents sera déterminant
Reste à savoir si le comité va maintenir son initiative sur les crèches. S’il la maintient, la population sera amenée à trancher. Ce texte a toutes ses chances auprès de la population, y compris la population âgée, parce que quand les parents ne peuvent pas assumer financièrement les coûts très élevés de la garde extrafamiliale institutionnelle, ils se tournent très souvent vers les grands-parents. Ceux-ci sont considérés par certains comme « la plus grande crèche de Suisse », tant ils et elles sont investis dans cette tâche. Près de 42% des enfants de moins de 4 ans sont gardés par leurs grands-parents. C’est plus que pour les structures d’accueil (40%). Si l’engagement des grands-parents est précieux et à saluer, il ne devrait pas leur être quasiment imposé pour pallier les lacunes de ce service public qu’est l’accueil extrafamilial des enfants. Les voix des parents et des grands-parents vont alors compter dans les urnes.