Communiqué de presse
Ce matin, le Conseil national a accordé 100 millions pour la nouvelle allocation de garde destinée aux parents qui font recours à une garde extrafamiliale institutionnelle. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est favorable à l'introduction d'une allocation de garde, mais estime que le projet est trop minimaliste. La chambre basse a également adopté le projet d’harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Les mères actives hospitalisées après un accouchement seront indemnisées, tous comme les seconds parents en cas de décès du nouveau-né. Le droit à l’allocation de prise en charge quand un enfant doit être hospitalisé a été étendu.
Pour remplacer loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants qui prend fin à fin 2026, le Conseil des Etats a proposé une nouvelle allocation de garde. Elle se montera à 100 francs par mois au minimum et sera augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'allocation pourra être multipliée par deux. Cette nouvelle allocation de garde sera financée par les cantons.
Après plusieurs allers-retours, le Conseil national s’est rallié aujourd’hui à la majorité de sa commission pour des raisons tactiques. 100 millions sur 4 ans seront alloués aux cantons via des conventions-programmes pour créer de nouvelles places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire ainsi que pour des enfants en situation de handicap d’âge préscolaire.
Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité : « Le projet est un petit progrès, mais il reste minimaliste puisqu’il n’intègre ni l’amélioration de la qualité des offres d’accueil, ni n’intègre des mesures visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents. Travail.Suisse regrette aussi que la politique d’encouragement de la petite enfance ne reçoive aucune aide. » Présenté comme contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les crèches qui veut plafonner la contribution des parents aux frais de garde à 10% de leur revenu, il ne présente pas d’alternative crédible.
Le Conseil national a aussi approuvé aujourd'hui le projet d’harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Ainsi tous les bénéficiaires des APG pourront bénéficier des allocations d’exploitation et de frais de garde jusqu’alors réservées aux personnes qui effectuent un service. Les femmes actives qui doivent être hospitalisées après leur accouchement verront leur droit à l’allocation de maternité prolongée pour toute la durée de l’hospitalisation. En cas de décès de l’enfant à la naissance ou dans les 14 jours qui suivent, les seconds parents auront tout de même droit à leur congé de naissance. Enfin, les conditions d’accès à l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant sont assouplies : une hospitalisation de 4 jours au moins suffira pour en bénéficier. L’allocation pourra être prolongée jusqu’à 3 semaines pour la convalescence, sur présentation d’un certificat médical.
Comme le résume Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse : « Les cas couverts par cette mise à jour des allocations pour perte de gain sont rares, mais extrêmement lourds pour les individus et les familles. Et ces familles n'ont pas choisi d'y être confrontées. Notre système social doit pouvoir les soutenir dans ces moments difficiles. »