Communiqué de presse
Aujourd'hui, la CSEC-N a réitéré sa position au sujet d’une intervention visant à supprimer les exceptions à l'obligation de répéter l'analyse de l'égalité salariale dans les entreprises. Travail.Suisse salue vivement cette décision et la considère comme un signal important à l'intention du Conseil national.
La CSEC-N a confirmé sa première position aujourd'hui et recommande à son conseil d’accepter la suppression de l’alinéa correspondant dans la loi sur l'égalité (art. 13a, al. 3 LEg), ce qui satisfait pleinement Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. L’objet avait été refusé par sa commission sœur du Conseil des Etats en mars dernier, à une voix près.
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises comptant au moins 100 employés sont tenues de procéder à une analyse de leurs salaires en matière d'égalité salariale et de répéter cette analyse tous les quatre ans. La loi sur l'égalité révisée prévoit toutefois une exception à cette règle de répétition si l'analyse montre que l'égalité salariale est respectée. Il est toutefois extrêmement problématique qu'aucun critère ne soit fixé pour déterminer quand c'est le cas : la loi sur l'égalité ne définit pas de seuil ou de valeur cible acceptable. L'initiative parlementaire de Léonore Porchet, conseillère nationale VD et vice-présidente de Travail.Suisse, vise à supprimer cette exception de la loi et exige que toutes les entreprises, sans exception, renouvellent leur analyse tous les quatre ans, quel que soit le résultat de l’analyse précédente.
Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique d'égalité, déclare : « Travail.Suisse se réjouit que la commission ait confirmé son intention de mettre fin aux dérogations de l’analyse de l’égalité salariale. Le bilan intermédiaire est suffisamment clair pour prendre cette décision sans attendre l’évaluation finale des effets de l’obligation d’analyser les salaires, dont les résultats ne seront connus qu’à fin 2027. » Léonore Porchet ajoute : « Il est temps que les choses avancent et qu’on cesse de perdre du temps, quand on sait que dans notre pays la discrimination salariale coûte en moyenne 640 francs par mois aux femmes pour la seule raison qu’elles sont des femmes ».
Travail.Suisse invite le Conseil national à suivre l’avis de la majorité de sa commission.
Renseignements :
Léonore Porchet, conseillère nationale et vice-présidente de Travail.Suisse, 079 350 67 43, leonore.porchet@parl.ch
Valérie Borioli Sandoz, responsable Politique de l’égalité et de la conciliation, 079 598 06 37, borioli@travailsuisse.ch