Communiqué de presse
Ce matin, le Conseil national a adopté la motion de la conseillère aux États Flavia Wasserfallen qui vise à combler deux lacunes dans l’assurance chômage pour les femmes enceintes. Elle a ainsi suivi sa commission et le Conseil des Etats qui avaient déjà donné leur feu vert, contre l’avis du Conseil fédéral. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est soulagée par cette décision qui concerne plus de 500 femmes enceintes en fin de droits et de facto privées de congé maternité.
Quel employeur est prêt à engager une femme enceinte ? La réponse à cette question est une évidence : aucun ou presque, malgré la pénurie de main d’œuvre qualifiée qui sévit. Par conséquent, une travailleuse enceinte au chômage doit être considérée comme difficile à placer du fait de sa grossesse et l’assurance chômage doit en tenir compte. En 2022, 5 800 femmes étaient enceintes et au chômage, dont 10 % avaient épuisé leurs droits aux allocations durant la grossesse et se sont retrouvées sans revenu. Pire, ces femmes perdent ainsi leur droit aux allocations de maternité. L'adoption aujourd'hui de la motion Wasserfallen permettra de combler cette lacune.
La proposition de la minorité de la CSSS-N, qui demandait – comme le Conseil fédéral – le rejet de la motion, n’a heureusement pas été suivie. Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité, précise : « Cette décision mettra fin à une inégalité de traitement entre femmes enceintes au chômage : celles qui ont moins de 25 ans, ont cotisé moins d’une année ou n’ont pas d’autres enfants à charge bénéficieront d’allocations de chômage jusqu’au jour de l’accouchement. Ainsi, elles pourront aussi bénéficier des allocations de maternité. »
La seconde mesure sera la prolongation des indemnités journalières lorsqu’une femme est en incapacité de travail pour des raisons médicales. Dans ce dernier cas, l’assurée était, après le maximum de 44 jours, considérée comme inapte au placement et perdait son droit aux indemnités. Cette limite est très vite dépassée en cas de problèmes de santé ou d’inaptitude déclarée par le médecin qui suit la grossesse. Ces femmes se retrouvent alors sans prestations et sans salaire jusqu’à l’accouchement. Cela ne sera plus le cas à l’avenir.
Renseignements
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité et de la conciliation, 079 598 06 37, borioli@travailsuisse.ch