Communiqué de presse
Les partenaires sociaux ont adopté 14 mesures nationales qui garantissent la protection des salaires en Suisse dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux avec l'UE. Seule la mesure 14 relative à la protection contre le licenciement des représentant·e·s des travailleuses et travailleurs était encore controversée jusqu'à récemment. Après d'âpres négociations, une solution consensuelle a finalement été trouvée pour cette dernière mesure. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer cette mesure adaptée dans le message. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, considère ces adaptations comme un compromis acceptable.
Les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral ont déjà communiqué le 21 mars 2025 14 mesures nationales visant à garantir la protection des salaires dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux avec l'Union européenne. La mesure 14, qui prévoit une meilleure protection contre le licenciement pour les représentant·e·s des travailleuses et travailleurs, est restée controversée jusqu'à la fin. Après d'âpres négociations, les partenaires sociaux se sont désormais mis d'accord sur une mesure 14 adaptée. Le Conseil fédéral reprendra ces adaptations dans son message sur les nouveaux accords bilatéraux avec l'Union européenne. Il en a décidé ainsi lors de sa séance d'aujourd'hui.
Travail.Suisse considère ces adaptations comme un compromis acceptable. Les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral soumettent ainsi au Parlement un paquet de mesures légèrement adapté, mais acceptable pour tous, qui permet de garantir et de moderniser la protection des salaires. « Travail.Suisse salue ce compromis et soutient les nouveaux accords bilatéraux, à condition que ce paquet adapté soit adopté sans modification par le Parlement », déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. « La mesure 14 permet de renforcer les droits des représentant·e·s des travailleuses et travailleurs. Elle constitue donc une pièce importante du puzzle pour garantir la protection des salaires en Suisse », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Depuis longtemps, la Suisse a l'obligation d'améliorer la protection contre le licenciement des représentant·e·s des travailleuses et travailleurs en vertu des conventions signées avec l'Organisation internationale du travail (OIT). En adoptant la mesure 14 adaptée, la Suisse mettrait enfin un terme à une histoire peu glorieuse qui dure depuis plus de 20 ans et sortirait ainsi de la liste noire de l'OIT.
Renseignements
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93, wuethrich@travailsuisse.ch
Thomas Bauer, responsable de la politique économique, 077 421 60 04, bauer@travailsuisse.ch