Résultat des négociations Suisse-UE : la protection des salaires doit rester le fondement central des accords bilatéraux
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur le nouvel accord avec l'Union européenne. Pour Travail.Suisse, les mesures de politique intérieure sur la protection des salaires, sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d'accord, sont particulièrement centrales. Ces 14 mesures sont la condition pour que la protection des salaires ne soit pas affaiblie par le nouvel accord.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au nouvel accord avec l'Union européenne pour la procédure de consultation. Ce projet d'environ 1’600 pages contient, outre la mise en œuvre de l'accord proprement dit, des mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires. Les accords négociés avec l'UE consistent en un développement d'accords bilatéraux existants – l'accord de stabilisation – mais aussi en trois nouveaux accords dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et de l'électricité.
Le Conseil fédéral a fait des concessions importantes lors des négociations avec l'UE, notamment en ce qui concerne la protection des salaires. Ainsi, l'UE exige entre autres un raccourcissement du délai d'annonce préalable, le prélèvement d'une caution plus qu’en cas d'infraction de la part des entreprises ainsi que l'application de réglementations étrangères sur les frais en Suisse. Sans mesures compensatoires de politique intérieure, la protection des salaires serait donc considérablement affaiblie.
Les organisations faîtières des partenaires sociaux ont donc élaboré, dans le cadre de discussions longues, intenses mais constructives, des mesures complétant l'accord avec l'UE qui garantissent le niveau actuel de protection des salaires et modernisent cette dernière. « Avec les mesures de politique intérieure négociées, nous disposons d'un paquet équilibré qui est soutenu par tous les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral et qui garantit la protection des salaires. Il est essentiel que ces 14 mesures soient largement soutenues dans le cadre de la consultation, puis par le Parlement dans leur ensemble. Car la protection des salaires est et reste un fondement central pour les accords bilatéraux existants et futurs avec l'UE », selon Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.
« Dans la plupart des pays de l'UE, les salaires sont nettement plus bas qu'en Suisse. Sans une protection efficace des salaires, la pression sur les salaires et les conditions de travail augmenterait donc fortement dans de nombreux secteurs. Un affaiblissement de la protection salariale actuelle est donc inacceptable pour Travail.Suisse », déclare Thomas Bauer, responsable de la politique économique.
Travail.Suisse s'exprimera également sur d'autres thèmes dans le cadre de la consultation. Du point de vue d'un service public fort et performant, les résultats des négociations sur le transport international de voyageurs et sur un nouvel accord sur l'électricité sont particulièrement importants. Le Comité de Travail.Suisse s'exprimera dans le cadre de la consultation et définira et communiquera sa position sur l'ensemble du paquet d'ici fin octobre.