Communiqué de presse
La CSSS-N a décidé aujourd’hui de maintenir le financement de la 13e rente AVS par le biais d’une augmentation temporaire de la TVA. Elle souhaite toutefois réduire le financement supplémentaire annuel destiné à la 13e rente AVS, ce qui conduirait le principal système de sécurité sociale de Suisse à un déficit structurel. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, critique fermement cette décision et continue de se prononcer en faveur du modèle de financement durable et équilibré proposé par le Conseil des États. L’organisation faîtière critique également la décision de la commission concernant les allocations familiales.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, la CSSS-N s’est à nouveau penchée sur le financement de la 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre de cette année. Les cotisations supplémentaires nécessaires sont revues à la baisse à 0,5 point de TVA par la majorité de la commission, ce qui entraînera inévitablement un déficit structurel. La commission souhaite en outre maintenir la limitation dans le temps de l’augmentation de la TVA. « Un financement temporaire de la 13e rente AVS est extrêmement problématique, car il crée délibérément une pression en faveur de réductions ultérieures des prestations ou d’un relèvement de l’âge de la retraite », déclare Edith Siegenthaler, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.
Cette décision témoigne d’un travail peu sérieux de la part de la commission. Elle s’oppose ainsi à un financement durable de la 13e rente AVS et tente de le dissimuler en se prononçant en faveur d’un transfert irréaliste des impôts cantonaux et communaux vers le niveau fédéral. Cette démarche contraste clairement avec l’approche équilibrée du Conseil des États, qui mise sur un financement mixte et non limité dans le temps. Ce modèle répartit les charges de manière solidaire entre les actif·ve·s et les retraité·e·s et assure un financement durable de l’AVS. Pour Travail.Suisse, une chose est claire : la solution adoptée aujourd’hui par la commission du Conseil national est une tentative motivée par des considérations politiques visant à préparer de force un relèvement de l’âge de la retraite. Travail.Suisse rejette catégoriquement une telle stratégie. Travail.Suisse invite le Conseil national à s’orienter, lors des prochaines délibérations, vers un financement durable et équilibré de la 13e AVS et à suivre le modèle pragmatique du Conseil des États.
Par ailleurs, la Commission a rejeté l'initiative parlementaire 23.406 du conseiller national Jost, à la voix prépondérante de la présidente. Celle-ci demandait une augmentation urgente et nécessaire des montants minimaux des allocations familiales, qui devraient à l’avenir s’élever à au moins 250 francs pour les allocations pour enfants et 300 francs pour les allocations de formation. De tels montants soulageraient sensiblement les familles, renforceraient le pouvoir d’achat et garantiraient la participation sociale des enfants et des jeunes. Travail.Suisse déplore vivement que la commission, par sa décision, ignore la situation financière difficile des familles en Suisse.
Renseignements
Edith Siegenthaler, Responsable de la politique sociale, 077 405 34 21, siegenthaler@travailsuisse.ch