Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ce projet doit être revu pour réduire les pertes fiscales et augmenter le contre-financement de l’économie. Ce n’est que si la réforme est bien financée par l’économie, qui en profite, et que si il y a peu de pertes fiscales pour la population qu’on pourra la convaincre du Projet fiscal 17.
Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises multinationales car ils sont contraires aux principes fiscaux de l’équité et de la capacité contributive. Mais cette suppression ne doit pas entraîner d’importantes réductions de prestations publiques pour la population. C’est parce que la RIE III n’en n’avait pas tenu compte qu’elle fut massivement rejetée en votation populaire. Le Projet fiscal 17 en tient compte mais les pertes fiscales restent trop grandes et le contre-financement de l’économie est insuffisant. Ainsi Travail.Suisse propose :
• De réduire les pertes fiscales prévues de plus de 700 millions de francs pour la Confédération à 400 millions de francs par an en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein aaà l’endettement. Chaque année, depuis 2006, les comptes de la Confédération se sont soldés par des excédents structurels. Et ce sera à nouveau le cas en 2017. En raison du très bas taux d’endettement, Il n’est plus admissible que ces excédents soient seulement utilisés pour réduire la dette de la Confédération.
• De taxer à plein les dividendes au niveau des cantons et des communes, comme le permet le Projet fiscal 17. On limitera ainsi plus les pertes fiscales. Si les baisses des taux cantonaux d’imposition des entreprises entraînent une concurrence fiscale intercantonale ruineuse avec de fortes baisses de prestations pour la population, il faut alors sérieusement envisager l’introduction d’un taux minimal d’imposition des entreprises d’environ 16 %.
• Un contre-financement de l’économie plus important par une augmentation de 60 francs des allocations familiales et un financement partiel d’un congé paternité de 20 jours : l’augmentation de 30 francs charge les employeurs pour seulement 300 millions de francs alors que la réforme de l’imposition des entreprises se chiffre pour la Confédération, les cantons et les communes en milliards de francs. Avec 30 francs d’augmentation, il n’y a aussi aucune amélioration dans 7 cantons au moins. Mais même ainsi, on est encore loin d’un contre-financement de la réforme complet de l’économie. Ainsi les employeurs devraient financer pour 200 millions de francs une partie d’un congé paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative de Travail.Suisse « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. ».
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Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier de politique fiscale, Tél. 079 846 35 19