La révision de la loi sur les télécommunications (LTC) est en consultation jusqu’au 31 mars 2016.Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette catégoriquement la suppression dans l’article 6 LTC de l’obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de respecter le droit du travail et d’observer les conditions usuelles de la branche.
Cette disposition est indispensable car il n’y a pas de convention de branche et que des conventions collectives de travail (CCT) n’ont été conclues que dans certaines entreprises. Avec la forte concurrence dans cette branche, la suppression d’observer les conditions de travail usuelles fait courir le risque de dumping salarial. Il est aussi incompréhensible que l’on supprime la disposition pour un nombre adéquat de places d’apprentissage. Cela encouragera des entreprises à ne plus former d’apprenti-e-s ou à en réduire le nombre.
Effets négatifs pour le personnel de Swisscom…
Cette dérégulation des conditions de travail exercera une pression sur les conditions de travail à Swisscom. Il est d’ailleurs regrettable que les objectifs stratégiques 2014 à 2017 assignés à Swisscom par le Conseil fédéral aient affaibli les objectifs en matière de personnel en supprimant l’obligation de CCT qui figurait dans les objectifs précédents.
…la branche des télécommunications…
La suppression de l’article 6 de la LTC constitue aussi un précédent nuisible pour le marché du travail d’autres branches où le service public s’exerce en concurrence. Les dispositions analogues à l’article 6 LTC, qui sont contenues dans la législation relative au marché postal et ferroviaire, pourraient donc aussi un jour être supprimées.
… et pour le marché du travail en général
C’est aussi un mauvais signal pour le marché du travail en général alors que l’on cherche à renforcer les mesures d’accompagnement dans l’optique d’un possible nouveau vote sur la libre circulation des personnes et la préservation des accords bilatéraux avec l’UE. Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler la décision du Tribunal administratif fédéral qui a donné tort à l’Office fédéral des transports (OFT) qui avait autorisé l’entreprise ferroviaire Crossrail à prendre en compte des salaires étrangers. En d’autres termes, il faut se baser sur les conditions collectives de travail existantes et fixer les salaires et les conditions de travail d’usage dans la branche en conséquence.
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Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19