Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la question à résoudre pour l’accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers n’est pas celle de l’ancrage dans la loi mais de lever les obstacles qui empêchent cet accès.
Depuis l’entrée en vigueur de la modification du 1er février 2013 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage demeure, hélas, un vœu pieu. Selon les estimations, c’étaient plusieurs centaines de jeunes sans-papiers qui auraient dû pouvoir entamer un apprentissage chaque année. Seules quelques demandes ont été déposées auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). La principale raison semble être le risque trop élevé de renvoi de la famille en cas de divulgation de l’identité.
Le problème à résoudre n’est donc pas celui de savoir si la réglementation doit être ancrée dans la loi. Etant donné que la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ne règle que la base légale générale pour la légalisation du séjour de personnes sans titre de séjour, et que c’est dans l’OASA que sont définies les différentes situations permettant d’octroyer une autorisation de séjour, il est juste et logique de régler l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage au niveau de l’ordonnance.
Les jeunes sans-papiers doivent pourvoir faire un apprentissage car ils ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, et que les laisser inactifs et dans l’illégalité à un âge où l’on se forge normalement un avenir professionnel, est inhumain et aussi contraire aux intérêts de la société. En outre, avec l’évolution démographique, qui renforce la pénurie de personnel et d’apprentis, de solides arguments économiques plaident aussi pour donner aux jeunes sans-papiers un accès sans obstacles insurmontables à l’apprentissage.
C’est pourquoi, Travail.Suisse demande que l’Office fédéral des migrations tire un bilan de la mise en œuvre de la modification de l’OASA en étroite collaboration avec les cantons et qu’il propose les modifications légales indispensables pour que les jeunes sans-papiers puissent effectuer réellement un apprentissage. Il s’agit en particulier d’empêcher que l’apprentissage fasse courir un risque d’expulsion à la famille mais aussi d’octroyer à des conditions plus faciles une autorisation de séjour durable pour le jeune après avoir terminé avec succès son apprentissage. Il est en effet contre-productif pour notre pays de former des jeunes sans-papiers et ensuite de ne pas leur faciliter l’accès légal au marché du travail suisse, au vu de l’investissement de formation consenti et de la nécessité de valoriser toutes les compétences disponibles dans le contexte migratoire et démographique actuel.
Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19