L’initiative pour des multinationales responsables favorise le travail décent tout en améliorant l’image de l’économie suisse
Dans une économie toujours plus globalisée, il est indispensable que les multinationales assument leurs responsabilités. L’initiative pour des multinationales responsables y contribue en prévenant l’exploitation des travailleuses et travailleurs et la destruction de l’environnement. C’est ainsi que l’on assurera le mieux la prospérité à long terme et donc aussi de bonnes conditions de travail et de bons emplois en Suisse.
L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », dite initiative pour des multinationales responsables, oblige les multinationales ayant leur siège en Suisse à respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales. Cette disposition de l’initiative est très importante pour les salarié-e-s car elle contient les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), comme la garantie de la liberté syndicale et de la négociation collective, la non-discrimination ou encore l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants.
Il faut légiférer, l’autorégulation ayant montré ses limites
Beaucoup d’entreprises multinationales se targuent de leur responsabilité sociale en publiant des rapports sur papier glacé et des codes de conduite pour leurs fournisseurs ; mais sur le terrain les contrôles sont lacunaires, ce qui perpétue l’exploitation des travailleuses et travailleurs, la pollution de l’environnement ou la violation des droits des populations autochtones. Par exemple, un site d’Holcim aux Philippines a fait remplacer du personnel fixe par des travailleurs employés par des sous-traitants, ce qui a conduit la Fédération syndicale internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) à déposer une plainte à fin 2019 en Suisse pour violation des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Et, selon une étude de Solidar Suisse de 2019, Nestlé s’est approvisionné en huile de palme à partir de plantations en Malaisie où travaillent de nombreux enfants, ce qui bafoue son code de conduite. Il s’agit là d’avantages concurrentiels déloyaux. On ne peut donc plus se satisfaire d’autorégulation volontaire ni même d’instruments internationaux, comme les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, car ils ne sont pas contraignants sur le plan juridique. Une nouvelle législation contraignante s’impose donc.
Effet préventif de la réparation
Les entreprises multinationales ne doivent pas profiter de bonnes conditions-cadres de notre pays et enfreindre ailleurs le droit international avec des conditions de travail indignes pour leurs employé-e-s. Il est logique que les personnes qui ont subi des dommages causés par une filiale d’une multinationale suisse, puissent demander réparation. La procédure prévue par l’initiative est raisonnable car la multinationale est libérée de sa responsabilité si elle démontre qu’elle a donné les instructions à sa filiale et a effectué les contrôles. La personne lésée doit, elle aussi, prouver qu’elle a subi un dommage et que la multinationale, ou sa filiale, en est responsable. Ces critères ont donc un effet préventif qui renforcera le devoir de diligence des entreprises, ce qui favorisera le travail décent.
L’immense majorité des PME pas touchée
En s’appliquant à toutes les multinationales qui ont leur siège ou leur principal établissement en Suisse (env. 1500 sont concernées) mais en excluant les PME (jusqu’à 250 employé-e-s), sauf si leur principal domaine d’activité se situe dans un secteur à haut risque (le commerce de l’or ou des diamants par exemple), l’initiative épargne les petites et moyennes entreprises, la colonne vertébrale de l’économie suisse, contrairement à ce que l’on entend ou lit trop souvent.
Affirmation trompeuse du Conseil fédéral : mais non la Suisse ne fait pas cavalier seul !
Pour le Conseil fédéral « des règles si étendues en matière de responsabilité seraient uniques au monde et iraient bien trop loin » (1) . Cela ne correspond pourtant pas à la réalité. Car la tendance à imposer un devoir de diligence et des règles de responsabilité civile aux multinationales s’observe déjà dans de nombreux pays. La France a adopté en 2017 la «Loi de vigilance», analogue aux exigences de l’initiative suisse car elle comporte aussi un mécanisme de réparation civile. En Grande-Bretagne, au Canada et aux Pays-Bas, les parties lésées peuvent déjà demander réparation devant les tribunaux, comme l'exige l'initiative. Au niveau de l'Union européenne, une nouvelle directive est attendue en 2021 qui devrait inclure une responsabilité civile. La réputation de la Suisse pourrait donc vite se ternir, si elle continue à fermer la porte à une telle réglementation et notre pays finira pas se retrouver à la traîne de la tendance internationale ! En cas de rejet de l'initiative, un contre-projet indirect du Parlement entrera en vigueur. Mais cela tient plus de l’alibi car il limite le devoir de diligence des multinationales aux domaines minerais, au travail des enfants et à la publication d’un rapport qui n’empêchera en rien les abus.
Des règles de concurrence plus justes : c’est bon pour l’emploi et les conditions de travail
Les adversaires brandissent la menace de pertes d’emplois en cas d’acceptation de l’initiative. Or les entreprises multinationales ont en général mis en place des mécanismes de diligence. Il conviendra surtout de mieux les faire appliquer. Les coûts à cette fin demeurent de l’ordre du raisonnable, d’autant plus que seules les filiales sont concernées et non les fournisseurs à quelques rares exceptions. On ne voit pas pourquoi l’initiative nuirait à l’emploi dans ces conditions. Au contraire, des multinationales responsables sont mieux perçues par le public, ce qui favorise la marche de leurs affaires et indirectement aussi l’emploi. L’initiative favorise aussi une concurrence plus juste dans l’économie mondiale si le principe de diligence est mieux appliqué. Il en résultera une meilleure protection des travailleurs et travailleuses dans les chaînes de production mondiales
Sensibilisation et mobilisation des travailleuses et travailleurs en Suisse
Il est heureux qu’il y ait aussi de nombreuses entreprises et élus de droite qui soutiennent l’initiative, ayant compris aussi ses avantages pour la place économique suisse. Toutefois, les adversaires disposent d’énormes moyens financiers pour la combattre. C’est pourquoi, il est indispensable de se mobiliser pour l’initiative jusqu’au bout. Travail.Suisse et Syna, qui sont membres de la vaste alliance de la société civile qui soutient l’initiative, mènent une campagne interne pour sensibiliser et mobiliser les travailleurs et travailleuses à la base. Un dépliant regroupant des témoignages de salarié-e-s de diverses branches indiquant en particulier qu’ils soutiennent l’initiative car ils veulent travailler dans des entreprises responsables ou acheter des produits irréprochables sur le plan éthique, est disponible. Mobilisons-nous donc jusqu’au bout pour faire triompher l’initiative le 29 novembre.