Analyses de l’égalité salariale – Le Conseil national dit oui à une évaluation facilitée
La dernière révision de la Loi sur l’égalité n’est pas satisfaisante sur de nombreux points. Une initiative parlementaire de la commission CSEC-N veut fournir à la Confédération le moyen d’en suivre les effets. Travail.Suisse est satisfaite du vote positif du Conseil national aujourd’hui. Les résultats des analyses de l’égalité salariale réalisées par les entreprises doivent être transmis à la Confédération. Grâce à ces informations, l’évaluation prévue dans la loi sera facilitée.
Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises dès 100 employé.e.s ont l’obligation légale de faire vérifier les salaires sous l’angle de l’égalité entre femmes et hommes. « La Loi sur l’égalité révisée ne prévoit aucun contrôle ni aucune sanction » ce que critique Valérie Borioli Sandoz, responsable Politique de l’égalité. Avant de s’éteindre d’elle-même après douze ans, la révision exige qu’une évaluation de ses effets soit réalisée.
Pour savoir si cette révision aura atteint ses buts, il est essentiel de disposer des informations nécessaires. Le résultat de l’analyse réalisée par l’entreprise en est une importante. Les entreprises qui respectent la loi disposeront forcément de cette information. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la science CSEC du Conseil national a jugé utile et nécessaire qu’elles transmettent ces données à la Confédération. Ne représentant pas de charge administrative supplémentaire pour les entreprises, la mesure permettra d’évaluer l’impact de la révision de la LEG, comme l’a prévu le législateur. L’objet doit encore être confirmé par la deuxième chambre.
Travail.Suisse rappelle qu’en réaction au travail décevant de révision de la LEG réalisé par le Parlement, les syndicats ont élaboré une plateforme qui permet aux entreprises de s’annoncer quand elles ont réalisé l’analyse de l’égalité des salaires : www.respect8-3.ch. Cette plateforme s’adresse à toutes les entreprises dès 50 employés, et pas seulement à celles qui ont l’obligation légale de procéder à l’analyse, soit dès 100 employés. Toutes ont la possibilité de se démarquer sur une liste blanche en tant que pionnières de l’égalité salariale. Les entreprises pionnières sont celles qui ont réalisé l’analyse même sans obligation légale ou celles qui ont fait l’exercice juste avant l’entrée en vigueur de l’obligation légale. Plusieurs dizaines d’entreprises se sont déjà annoncées depuis le lancement de la plateforme à fin juin. A terme, les syndicats travaillent au lancement d’une liste noire, qui recensera les entreprises qui n’auront pas réalisé l’analyse de l’égalité salariale malgré l’obligation légale.