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Une révision de loi inefficace

5. juillet 2017

Le projet de révision de la Loi sur l’égalité LEG présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral est inefficace car il n’impose rien qui ne puisse être évité d’être appliqué par les entreprises de plus de 50 employés. C’est une occasion manquée. Car sans contrôles étatiques de l’analyse interne des salaires réalisée par les entreprises et sans sanctions étatiques dissuasives, cette révision de loi n’est pas à même de faire évoluer les choses sur le front de la discrimination salariale.

Examen des salaires obligatoire tous les quatre ans par chaque entreprise de plus de 50 personnes, information du personnel des résultats de l’analyse, contrôle de l’analyse par une révision externe indépendante : la révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEG peut réjouir dans un premier temps, car elle signifie un début de transparence en matière d’égalité salariale.

Toutefois, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, estime que pour être vraiment efficace et supprimer la discrimination salariale dont souffrent en majorité les femmes de ce pays – qui se chiffre à 7,7 milliards chaque année, d’autres mesures devaient impérativement compléter la loi, comme des sanctions dissuasives et l’intervention de l’Etat. Or, le projet de révision de la Loi sur l’égalité présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral ne contient rien de tout cela. A l’instar de ce qu’il se passe pour les entreprises ayant recours au travail au noir, même l’établissement par l’Etat d’une liste noire des entreprises n’ayant pas contrôlé elles-mêmes leurs salaires ou n’ayant pas fait vérifier leur analyse par un tiers a disparu du projet. Les entreprises peuvent donc continuer à violer la Constitution en toute impunité.

Pour Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse : « Le Parlement a le pouvoir de terminer le travail incomplet du Conseil fédéral. Mais dans la configuration politique actuelle, il sera difficile de regrouper une majorité pour cela. ». Les femmes actives vont donc continuer de payer le prix élevé de la négligence des entreprises. Voilà une occasion manquée, qui déçoit Travail.Suisse ainsi que toutes les femmes qui travaillent au rabais.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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