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Le Conseil national ne veut pas de meilleure protection pour les personnes travaillant à temps partiel

7. mars 2017

Le Conseil national a rejeté aujourd’hui une motion (15.3102) de Jacques-André Maire qui demande que l’on traite de manière égale le travail à temps partiel et le travail à plein temps concernant la réglementation du travail supplémentaire. On renonce ainsi au niveau politique à contribuer à améliorer les conditions-cadres pour le travail à temps partiel. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette que l’on ait raté l’occasion d’améliorer la situation du travail à temps partiel.

Avec la réglementation actuelle, le travail supplémentaire commence pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel à partir du même temps de travail hebdomadaire que pour ceux à plein temps. Cela défavorise les personnes travaillant à temps partiel car elles doivent effectuer en proportion beaucoup plus d’heures de travail au-delà de la limite du temps de travail contractuel pour parvenir dans le domaine du travail supplémentaire compensé. La motion qui a été rejetée aujourd’hui aurait adapté la limite hebdomadaire du travail supplémentaire au degré d’activité et garanti l’égalité de traitement entre le travail à temps partiel et le travail à plein temps. Avec ce rejet, les personnes travaillant à temps partiel continueront proportionnellement à effectuer beaucoup plus d’heures supplémentaires pour arriver dans le domaine du travail supplémentaire faisant l’objet d’un supplément de salaire obligatoire.

Insuffisance de la promotion du travail à temps partiel

Le travail à temps partiel a cru régulièrement au cours des dernières années et représente maintenant environ un tiers des personnes occupées. Le recul du modèle classique à un revenu et la conciliation de la vie professionnelle, familiale et de la formation continue rendent le travail à temps partiel indispensable. Dans le même temps, il n’y a pratiquement pas de réglementations spécifiques pour les personnes travaillant à temps partiel. On sous-estime en particulier la charge temporelle. Et les réglementations actuelles incitent plutôt à considérer les personnes à temps partiel comme un amortisseur de main-d’œuvre flexible plutôt que de prendre en considération leurs besoins de protection individuelle. Pendant que le milieu politique rappelle constamment que le travail à temps partiel est le moyen pour renforcer la participation à la vie active des femmes et ainsi mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre, il refuse paradoxalement une exigence concrète qui aurait permis d’améliorer les conditions-cadres pour les personnes travaillant à temps partiel.

Pour d’autres informations :
Jacques-André Maire, vice-président de Travail.Suisse, Mobile : 078 709 48 50
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Mobile : 076 412 30 53

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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