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La Commission LPP fait preuve d’avarice envers les assurés

3. septembre 2013

Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle ne doit être relevé qu’à 1.75 pourcent et cela malgré le fait que les caisses de pension et les assurances obtiennent des rendements bien plus élevés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses critique cette recommandation de la Commission LPP et demande au Conseil fédéral de relever le taux d’intérêt à au moins 2.25 pourcent.

Le taux d’intérêt minimal est un important paramètre de la prévoyance professionnelle. Il détermine à quel taux d’intérêt le capital vieillesse des personnes actives doit être au minimum bonifié, ce qui détermine fortement aussi le niveau des futures rentes. Ce taux est fixé nouvellement chaque année par le Conseil fédéral et se réfère à l’évolution des placements sur les marchés.

La politique se joue de la confiance de la population

Si le taux d’intérêt minimal est systématiquement fixé trop bas, le 2ème pilier perd son attractivité et le soutien de la population. Avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 à l’horizon, qui prévoit une baisse drastique du taux de conversion et reporte sur les assurés d’autres sacrifices, il est urgent de renforcer la confiance avec un signal positif. Il n’est pas légitime, en prétextant de futurs risques possibles, de refuser chaque augmentation du taux d’intérêt minimal.

La balle est dans le camp du Conseil fédéral

Bien que l’évolution sur les marchés financiers ait été réjouissante l’année passée – la plupart des caisses de pension ont obtenu des rendements de 6 à 7 pourcent – le Conseil fédéral avait laissé le taux d’intérêt minimal inchangé pour 2012 avec le plus bas niveau historique de 1.5 pourcent. Une spirale à la baisse semble s’enclencher parce que la très légère augmentation du taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent que la Commission LPP recommande au Conseil fédéral est bien en-dessous des rendements des assurances et des caisses de pension. Il existe clairement un besoin de rattrapage pour la fixation du taux pour 2014 et la balle est dans le camp du Conseil fédéral.

Travail.Suisse demande une augmentation à au moins 2.25 pourcent

Les formules utilisées pour le calcul du taux d’intérêt minimal ne tiennent compte que dans une mesure limitée des placements en actions et en immobilier. Une certaine retenue vis-à-vis de ces catégories de placements est compréhensible pour éviter de trop fortes variations du taux d’intérêt minimal. Mais des diminutions de sécurité encore plus fortes ne sont pas tenables et pas non plus prévues dans la loi. Les personnes assurées doivent pouvoir aussi participer aux développements favorables des marchés financiers. C’est pourquoi, un relèvement substantiel du taux d’intérêt minimal pour 2014 est indispensable. Les formules appliquées du côté des travailleurs et travailleuses donnent un taux d’intérêt minimal de 2.14, resp. 2 pourcent. 1 Mais il y a un besoin considérable de rattrapage étant donné la fixation du taux beaucoup trop bas pour 2013. C’est pourquoi, le taux d’intérêt minimal doit être relevé à au moins 2.25 pourcent.


1 Evolution de fin juin 2012 à fin juin 2013, respectivement de fin juillet 2012 à fin juillet 2013.

Pour d’autres informations : Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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