Les propositions actuelles du Conseil fédéral et du Conseil des Etats mettent en danger la stabilité de l’assurance-chômage et vont clairement dans la mauvaise direction. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs-euses, demande à la commission compétente du Conseil national de prévoir enfin un financement solide de l’assurance-chômage. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra éliminer les dettes lors de la prochaine reprise. Et l’on pourra ainsi renoncer aux réductions de prestations prévues. La flexibilité du marché suisse du travail requiert, en contre-partie, une assurance-chômage qui garantit pour tous les chômeurs une compensation de revenu appropriée et le maintien de la capacité de placement sur le marché du travail.
Aujourd’hui et demain, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national délibère sur la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Les propositions faites jusqu’ici par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats mettent en danger la stabilité de l’assurance-chômage. Travail.Suisse attend du Conseil national qu’il corrige cette évolution et prévoie un financement solide de l’assurance-chômage, permettant de garantir de bonnes prestations.
Pas de coupe des prestations
Le démantèlement des prestations prévu met fortement en cause l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité. Travail.Suisse s’oppose en particulier à la réduction du nombre d’indemnités. Mais aussi le relèvement des délais d’attente, la suppression des versements compensatoires lors du gain intermédiaire et la décision du Conseil des Etats considérant que tout travail est convenable pour les moins de 30 ans, sont inacceptables pour Travail.Suisse. L’évolution doit aller dans le sens inverse : il faut donner la possibilité aux chômeurs, plus que jusqu’ici, de rattraper le manque de formation initiale pendant la période de chômage ; cela pour moins dépendre à long terme des prestations des assurances sociales. Travail.Suisse a fait à cet égard des propositions à la CER.
Financement insuffisant
Les propositions de financement prévoient seulement 0.1 pourcent sur les salaires ainsi qu’un pourcent de solidarité sur les salaires à partir de 126’000 francs. Cela permet d’éliminer par année seulement 500 millions de francs de dettes. Avec une entrée en vigueur en 2012, l’assurance-chômage aura déjà pourtant pour nettement plus de 10 milliards de francs de dettes, en raison de la forte augmentation du chômage. L’assainissement de l’assurance-chômage prendra plus de 20 ans. C’est irresponsable et pas sérieux d’agir de la sorte.
Diminuer les dettes lors de la prochaine reprise
Il faut concevoir le financement de sorte que les dettes soient épongées lors de la prochaine reprise dans le délai le plus utile de 5 ans. C’est pourquoi Travail.Suisse demande pour l’élimination des dettes une augmentation temporaire des cotisations de 0.65% plus deux pourcents de solidarité. Pour arriver à des comptes équilibrés, il faut en outre une augmentation ordinaire des cotisations d’au moins 0,35% (au lieu de 0,2%). Un regard rétrospectif montre que ces exigences ne sont pas du tout étrangères à la réalité. Les mêmes taux de cotisation valaient pour la période allant de 1999 à 2003. On a pu ainsi, en agissant de manière déterminée, éliminer alors en l’espace de 4 ans presque 9 milliards de francs de dettes.