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La Commission de la sécurité sociale du Conseil national maintient les coupes contre les bénéficiaires de PC

31. août 2018

Hier et aujourd’hui, la CSSS du National s’est penchée sur l’élimination des divergences dans la révision des prestations complémentaires. Le résultat est totalement insatisfaisant. De nombreuses coupes sont maintenues, alors que le montant maximal pris en compte pour le loyer est maintenu depuis des années à un niveau beaucoup trop bas. Cela frise le déni de réalité. Cela menace la couverture des besoins vitaux, et donc la vie dans la dignité, à l’âge de la retraite. Travail.Suisse s’engagera avec force pour que les voix raisonnables s’imposent dans ce dossier et que les coupes soient évitées.

La personne qui n’arrive pas à vivre avec sa rente AVS a droit en Suisse aux prestations complémentaires (PC). La même chose vaut pour les personnes avec handicap qui dépendent d’une rente AI. Les prestations complémentaires doivent permettre une vie digne pour les personnes à la retraite ou en situation de handicap. Elles ont été introduites parce qu’un accord était impossible dans notre pays sur des rentes AVS et AI assurant le minimum vital. „Par ses décisions, la Commission de la sécurité sociale du Conseil national accepte que la sécurité des moyens de subsistance à la retraite et en cas de handicap soit menacée“, déclare Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.

Comme il y a davantage de personnes âgées et donc plus de bénéficiaires de PC, le Conseil fédéral avait proposé une réforme modérée des prestations complémentaires. Le Conseil national a voulu en profiter pour faire des coupes, et a réduit toutes les dépenses de 15%. Depuis le Conseil des Etats l’a sifflé, presque à l’unanimité, ce qui visiblement préoccupe peu la Commission de la sécurité sociale du National. Elle a maintenu de nombreuses coupes drastiques: par exemple, en cas de versement anticipé du 2ème pilier, le forfait PC doit être réduit de 10%, même s’il est petit. De plus, les contributions au coût de la vie des enfants des bénéficiaires doivent être réduites. Le seuil compliqué pour la fortune est maintenu, bien que le Conseil des Etats ait proposé une solution plus simple et meilleure. Ce n’est que sur la question des primes d’assurance maladie que la CSSS-N a adopté la ligne plus raisonnable du Conseil des Etats.

La décision d’augmenter de manière insignifiante le montant maximal pris en compte pour le loyer équivaut à un déni de réalité. Le loyer maximum détermine le montant maximal qui peut être remboursé pour le loyer. Depuis 2001, ces montants n’ont pas été ajustés à la forte hausse des loyers (environ 20%). Les bénéficiaires de PC ne peuvent presque plus se permettre la vie à la maison, raison pour laquelle la présente révision annonçait une augmentation du loyer maximal. Elle aurait signifié un soulagement pour les personnes concernées dans les régions d’habitation plus coûteuses. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national n’en veut pas. Les loyers par exemple ont augmenté jusqu’à un tiers dans certains cantons, mais la CSSS-N ne souhaite pas que les bénéficiaires de PC reçoivent une contribution à leur loyer, ou alors insignifiante.

Travail.Suisse s’engagera avec force dans la suite de l’élimination des divergences et lors d’une éventuelle votation populaire pour une révision des PC qui prenne suffisamment en compte la revendication de la garantie d’une existence digne pour les personnes concernées.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, 079 777 24 69

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Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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