Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : pourquoi les nouvelles règles des assureurs ne suffisent pas

La hausse des primes de l'assurance indemnités journalières en cas de maladie et les résiliations de contrats menacent la sécurité financière des salarié·e·s en cas de maladie. Un nouvel accord de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) vise à faciliter le changement d’assureur et à améliorer l’accès à la couverture d’assurance. Travail.Suisse a analysé cet accord et constate toujours d’importantes lacunes dans la couverture. Travail.Suisse réclame donc une réforme en profondeur qui garantisse une couverture d’assurance abordable et renforce la prévention.

Les problèmes liés à l'assurance indemnités journalières en cas de maladie sont graves. Les entreprises sont de plus en plus confrontées à des hausses de primes qu'elles ne peuvent pas supporter. D'autres se voient résilier leur contrat ou ne reçoivent aucune offre lorsqu'elles cherchent une nouvelle assurance indemnités journalières en cas de maladie. Cela a des répercussions directes sur les salarié·e·s. La couverture en cas de maladie devient plus précaire et les contributions des salarié·e·s dans le financement des primes de l'assurance indemnités journalières en cas de maladie augmente.

Principes fondamentaux de l'accord ASA

Cette pression est désormais également ressentie par l'Association Suisse d’Assurances. Les principaux assureurs se sont donc mis d'accord sur un accord visant à résoudre certains de ces problèmes.

Cet accord prévoit désormais une obligation d’avancer les prestations. Celle-ci s'applique lorsqu'une entreprise change d'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie. L’assureur actuel doit alors prendre en charge les coûts des cas en cours tant que la date de transfert du contrat n’a pas encore été clarifiée avec le nouvel assureur. Ainsi, les prestations d’assurance sont garanties sans interruption, même si l’assureur actuel et le nouvel assureur ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du transfert.

Par ailleurs, l’accord prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme d’attribution. Les employeurs qui ne reçoivent pas d’offres d’assurance indemnités journalières en cas de maladie se verront attribuer, par ce mécanisme, un assureur qui devra leur proposer une offre pour les deux prochaines années. L’assureur pourra alors tripler au maximum les primes actuelles.

Pour qu'un employeur puisse être attribué à un nouvel assureur, il doit toutefois remplir certaines conditions : il doit avoir essuyé un refus de la part d'au moins trois assureurs. Ou bien il doit avoir reçu de son assureur actuel, pour la prochaine période contractuelle, une offre dont le montant est supérieur de plus de 200 % à celui de la prime actuelle.

La nouvelle offre de l'assureur désigné doit également remplir certaines conditions de base. Si l'employeur disposait déjà d'une assurance, la nouvelle offre doit au moins inclure la couverture existante. Aucune nouvelle réserve individuelle ne peut être imposée et le contrat ne peut être résilié qu'au bout de deux ans au plus tôt. Si l’employeur ne disposait pas auparavant d’une assurance indemnités journalières en cas de maladie, l’assureur doit proposer une offre standard prévoyant un délai d’attente de 30 jours et une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours. En revanche, de nouvelles réserves individuelles sont autorisées pour les entreprises comptant au maximum cinq salarié·e·s. Dans ce cas également, l’assureur doit conclure le contrat pour une durée minimale de deux ans et ne peut le résilier avant l’expiration de ce délai.

Les primes continuent d'augmenter

L'accord conclu par l'ASA apporte des améliorations aux entreprises soudainement confrontées à une hausse massive des primes. Il leur accorde un bref répit, puisqu'elles bénéficieront, pendant les deux prochaines années, d'une assurance indemnités journalières en cas de maladie dont les primes seront souvant certes très élevés, mais pas exorbitantes.

La question se pose toutefois de savoir ce qu’il adviendra après ces deux ans. Aujourd’hui, 58 % des entreprises versent des primes d’assurance indemnités journalières de maladie représentant entre 1 et 2 % de la masse salariale.(1) L’exemple fictif suivant permet d’illustrer cette situation : l’entreprise A versait jusqu’à présent 2 % de sa masse salariale au titre de l’assurance indemnités journalières de maladie. Or, son assureur actuel lui annonce désormais une forte augmentation de prime : l’entreprise devrait désormais payer 8 % de la masse salariale pour l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Elle entre donc dans la procédure d’attribution. Au cours des deux prochaines années, cette entreprise paiera au maximum 6 % de la masse salariale pour l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. À l’issue de ces deux ans, l’assureur pourra résilier le contrat ou proposer une offre plus élevée. Ce n’est que si l’offre dépasse 18 % de la masse salariale que l’entreprise pourrait à nouveau faire l’objet d’une procédure d’attribution. Parallèlement, la plupart des entreprises ne pourront probablement déjà plus supporter un doublement des primes, qui s’élèveraient alors à 12 %. Cet exemple montre que l’accord de l’ASA ne résout pas le problème de la hausse de la charge des primes.

Primes d'indemnités journalières en pourcentage de la masse salariale (exemple fictif)

Une absence de prévention

De plus, cet accord ne prévoit toujours aucune incitation à investir dans la prévention. L'assureur peut se débarrasser de l'entreprise et du risque qui y est lié au bout de deux ans. Les assureurs peuvent ainsi continuer à veiller à n'assurer en priorité que les « bons risques » et à se débarrasser des « mauvais risques ». Ils n'ont donc aucune incitation à investir dans la prévention. Pour renforcer la prévention, il faut un pool de risques plus large, afin que les assureurs aient eux aussi intérêt à ce que les salarié·e·s ne tombent pas malades. C’est ce que montre l’exemple de la SUVA, qui investit massivement dans la prévention et où le nombre d’accidents a pu être considérablement réduit.

Pour diverses raisons, les absences pour cause de maladie des salarié·e·s ne cessent d’augmenter.(2) L’assurance indemnités journalières en cas de maladie constituerait un bon outil pour accompagner dès le début les salarié·e·s et les employeurs en cas de maladie, et pour veiller à ce que les salarié·e·s concernés se rétablissent rapidement et que les cas de maladie ne se multiplient pas au sein des entreprises. Cela revêtirait une grande importance tant pour la santé des salarié·e·s que pour la productivité des entreprises ainsi que pour l'assurance invalidité.

Gouverner, c’est prévoir

Au cours des prochains mois, le Conseil des États se penchera à nouveau sur l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et décidera s'il juge le système actuel suffisant. Pour Travail.Suisse, il est clair qu'une politique prévoyante nécessite davantage qu'une simple solution provisoire. La proposition de l'association des des assurances donne aux responsables politiques le temps nécessaire pour aborder le problème de manière plus globale.

Aujourd’hui déjà, 27 % des entreprises consacrent plus de 2 % de leur masse salariale à l’assurance indemnités journalières en cas de maladie.(3) 35 % des entreprises ont déjà subi une hausse de leurs primes au cours des cinq dernières années.(4) Il faut malheureusement s’attendre à ce que ces tendances s’accentuent si l’on n’investit pas dans la prévention. Cela a également des répercussions sur d’autres branches de la sécurité sociale, en particulier l’assurance invalidité, car de plus en plus de salarié·e·s ne parviennent plus à se rétablir et dépendent d'une pension.

Pour Travail.Suisse, il est donc clair que le moment est venu d’agir et de réformer l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. À cette fin, Travail.Suisse a élaboré un modèle possible.

Le modèle Travail.Suisse pour une assurance indemnités journalières en cas maladie solidaire

Introduction d’une obligation de prestation en matière d’indemnités journalières

Tou·te·s les salarié·e·s doivent avoir droit, en cas de maladie, au maintien de leur salaire pendant 730 jours. La loi fixe en outre des prestations minimales légales, notamment en ce qui concerne les délais d'attente et la coordination avec l'assurance invalidité. Les salarié·e·s à faibles revenus bénéficieront d’un maintien de salaire à 100 %.

Création d’une assurance indemnités journalières en cas de maladie de droit public

Une assurance indépendante de droit public doit proposer une solution d’assurance fiable et abordable à toutes les entreprises. Elle est portée par les partenaires sociaux, garantie l’accès à toutes les entreprises et se voit confier une mission forte en matière de prévention et de réadaptation. Cet organisme pourrait être intégré dans des structures existantes telles que la Suva ou être créé en tant qu’institution autonome.

Obligation d’assurance auprès de l’assurance indemnités journalières de droit public pour les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 1 million de CHF

Les entreprises dont la masse salariale annuelle est inférieure à 1 million de francs suisses sont tenues de s’assurer auprès de l’assurance de droit public. Les entreprises de plus grande taille conservent leur liberté de choix : elles peuvent assumer elles-mêmes le risque, s’assurer auprès d’un assureur privé ou auprès de l’assurance de droit public – à condition de garantir les prestations minimales légales. Un fonds de garantie, financé par les cotisations de toutes les caisses d’assurance indemnités journalières, assure une péréqua tion solidaire des risques et garantit le maintien du salaire même en cas d’insolvabilité d’une entreprise.

Lien vers la prise de position: Le modèle Travail.Suisse pour une assurance indemnités journalières en cas maladie solidaire