Discrimination salariale : plus de la moitié des entreprises ne respectent pas la loi – le Conseil fédéral ne veut pourtant rien changer
Malgré un bilan intermédiaire très mauvais de la loi sur l’égalité publié aujourd’hui, le Conseil fédéral ne propose rien pour améliorer le respect de la loi par les entreprises. Plus de la moitié des entreprises ne respectent pas leurs obligations légales pour combattre la discrimination salariale. Malgré ce constat consternant, le gouvernement veut seulement faire évaluer l’efficacité de la loi deux ans plus tôt. Pour Travail.Suisse, face à un tel manque d’engagement des entreprises et du gouvernement, c’est au Parlement de redresser le gouvernail et d’éliminer sans tarder les lacunes criantes de la loi.
Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui une évaluation intermédiaire de la dernière révision de la loi sur l’égalité LEg. Alors que l’étude est terminée depuis l'été 2024 , le gouvernement publie aujourd’hui enfin son rapport. Le constat est sévère : plus de la moitié des entreprises ne respecte pas la loi, soit l’analyse des salaires, la vérification de l’analyse par un tiers autorisé et la communication des résultats au personnel. Comme explication au non-respect de la loi, le rapport d’évaluation pointe clairement l’absence de sanctions. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleuses et des travailleurs, critique cette absence de sanctions depuis la révision de la loi et la qualifie donc dès le départ de tigre de papier édenté.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir
Bien que l'évaluation montre que la loi n'est pas respectée par la majorité des entreprises, le Conseil fédéral ne propose aucune mesure concrète pour redresser la barre. Sa seule concession est d’avancer de deux ans l’évaluation de l’efficacité de la loi. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de l’égalité : « On peut déjà dire avec certitude que le résultat de cet examen sera mauvais. L’inégalité salariale inexpliquée continue d’augmenter, comme l’a montré la dernière analyse de l’OFS. ». De plus, le 8 mars 2024, Travail.Suisse a publié son évaluation des analyses salariales menée dans le cadre du projet RESPECT8-3.CH, auquel près de 200 entreprises ont participé. Le résultat était aussi décevant que celui d’aujourd’hui. Valérie Borioli Sandoz ajoute : « Pour Travail.Suisse, le temps est à l’action et non plus à la commande de rapports qui s’accumulent. »
Des mesures efficaces contre la discrimination salariale sont exigées
Lundi, emmenées par Travail.Suisse, une « coalition contre la discrimination salariale » soutenu par 52 organisations ont manifesté leur ras-le-bol dans une lettre ouverte au Conseil fédéral. Elle réclame des mesures efficaces contre la discrimination salariale. Comme le Conseil fédéral n'est apparemment pas prêt à agir, il revient désormais au Parlement de démontrer sa volonté de changer les choses. Les premiers pas ont déjà été faits : Léonore Porchet, vice-présidente de Travail.Suisse et conseillère nationale a déposé une motion en décembre demandant que toutes les entreprises concernées par la loi, sans exceptions, doivent reconduire l’analyse de l’égalité salariale. Hier, la Conseillère aux Etats Maya Graf a déposé une motion demandant la suppression de la clause de caducité qui prévoit que l’obligation d’analyser l’égalité salariale s'éteint automatiquement le 1er juillet 2032.
Travail.Suisse et la Coalition contre la discrimination salariale continueront à s'engager avec force afin de combler au plus vite les lacunes et les défauts de la loi sur l'égalité. Il est nécessaire de transformer ce tigre de papier édenté en un puissant fauve capable de lutter contre la discrimination salariale.