La protection de la parentalité s’améliore mais des lacunes subsistent

Au premier juillet 2027, entreront en vigueur plusieurs modifications de la loi sur les allocations pour perte de gain LAPG. Celle-ci règle, entre autres, le maintien du salaire en cas de maternité et de parentalité. Quelques lacunes dans la protection de la parentalité au travail seront ainsi comblées, mais d’autres restent encore ouvertes.

Le Parlement a pris plusieurs décisions positives en faveur de la protection de la maternité et de la parentalité ces derniers mois. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain APG. Les mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2027. Cela concerne les points suivants :

Allocations d’exploitation et allocations pour frais de garde : Ces prestations accessoires dont bénéficient les personnes qui effectuent un service militaire, civil ou de protection civile. Pour ces dernières personnes, elles sont prévues par la même loi qui règle la perte de gain liée à la parentalité, la LAPG. Mais ces prestations accessoires ne bénéficiaient pas aux mères, aux pères, aux épouses des mères, aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé, ni aux parents adoptifs. Dès le 1er juillet, toutes les personnes bénéficiant d’APG auront aussi droit à ces prestations accessoires. Les allocations d’exploitation concernent les personnes indépendantes.

Prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation : Actuellement, le versement de l’allocation de maternité est prolongé si le nouveau-né est hospitalisé pendant au moins deux semaines après la naissance. Dès le 1er juillet, ce sera également le cas si la mère est hospitalisée pendant au moins deux semaines. L’allocation de maternité sera prolongée du nombre effectif de jours d’hospitalisation et non plus limitée à 8 semaines (56 jours).

Prolongation de l'allocation à l’autre parent : De plus, l’allocation à l’autre parent sera versée plus longtemps dans le cas où la mère est hospitalisée pendant au moins deux semaines dans les quatorze semaines qui suivent l’accouchement. Le congé correspondant de l’autre parent se prolongera du nombre de jours que dure l’hospitalisation de la mère, mais au maximum de 84 jours (ou 12 semaines de 7 allocations journalières).

Égalité de traitement en cas de décès d'un nouveau-né : Il n’existe aujourd’hui aucun droit au congé de naissance pour le second parent lorsque son enfant décède. Cette inégalité entre les deux parents en cas de décès du nouveau-né sera supprimée. Désormais, l’autre parent a droit aux allocations et au congé dans un tel cas.

Allocation de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé : Lorsque les parents prennent en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé, leur perte de gain sera assurée dès quatre jours consécutifs d’hospitalisation. Ni l’état de santé, ni le pronostic n’entreront en considération, seule la durée d’hospitalisation de l’enfant sera déterminante.

Pour Travail.Suisse, ces ajustements de la loi, apparemment minimes, ont entraîné des conséquences prépondérantes sur la vie de famille et la conciliation avec le travail salarié. Une mère qui a des complications à la suite de son accouchement et doit être hospitalisée verra son revenu assuré le temps qu’il lui faut pour recouvrer la santé et pouvoir sortir de l’hôpital. La nouvelle mesure va considérablement réduire la pression et l’angoisse pesant sur elle. Et que dire de la détresse du second parent quand son enfant décède à la maternité ? Au deuil très difficile s’ajoutait la peine de se voir refuser le droit de s’absenter du travail pour soutenir la mère et le reste de la famille.

Après ces ajustements nécessaires, le Parlement est invité de se pencher sur trois lacunes tout aussi inadmissibles.

Nécessité du congé prénatal

Il en va ainsi du congé prénatal. En Suisse, 7 femmes enceintes sur 10 arrêtent de travailler deux semaines avant l’accouchement. Elles sont au bénéfice d’un arrêt de travail délivré par le gynécologue ou le médecin de famille. Généralement le salaire est maintenu, comme pour toute maladie. Seule une petite minorité de femmes (16%) travaille jusqu’au terme.

De nombreux pays européens ont introduit le congé prénatal, entre 2 et 8 semaines. En Suisse, quelques CCT prévoient déjà 2 semaines. C’est pourquoi il est indiqué que la Suisse se dote d’un congé prénatal de 4 semaines, financé par les APG, et ne prétéritant pas le droit au congé maternité existant.

Egalité face à l’absence et au maintien du salaire pendant la grossesse

Selon la loi, une femme enceinte souffrante peut s’absenter sur simple avis. Mais la durée annuelle maximale de ses absences dépend de son ancienneté, les désagréments liés à la grossesse étant assimilés à la maladie.

Un exemple : une femme a débuté son emploi en janvier, elle souffre de la grippe en février (2 semaines d’absence), puis est enceinte dès mars et doit régulièrement s’absenter durant les deux premiers mois de grossesse (en raison de vomissements à répétition) : ainsi les trois semaines d’absence auxquelles elle est a droit durant sa première année de service selon « l’échelle de Berne » (1). C’est une inégalité de traitement injustifiable entre femmes enceintes, parfois au sein d’une même entreprise, et inadaptée à des carrières rarement longues auprès d’un même employeur. La durée maximale annuelle des absences et le maintien de leur salaire durant la grossesse doit être la même pour toutes les femmes enceintes et ne doit plus dépendre de l’ancienneté auprès d’un employeur.

Protection contre le licenciement trop courte

La protection contre le licenciement des femmes accouchées ne dure que 16 semaines, soit deux de plus que le congé maternité fédéral. A l’issue de ce délai, les femmes sont nombreuses à ne pas pouvoir reprendre leur emploi, malgré le fait qu’elles souhaitent continuer de travailler (11% à 15% des femmes (2)). Elles sont donc contraintes de quitter leur emploi, faute d’avoir obtenu un aménagement de leur poste leur permettant de concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle ou parce que leur employeur ne veut pas devoir assumer une grossesse ultérieure.

La protection contre le licenciement des femmes doit durer au moins 24 semaines après l’accouchement et des sanctions sévères doivent pouvoir être prises à l’encontre des employeurs qui licencient leurs employées pour cette raison.

L’échelle de Berne est un barème jurisprudentiel qui détermine pendant combien de temps un employeur doit maintenir le salaire d’un travailleur en cas d’incapacité de travail pour maladie. L’échelle de Berne est surtout appliquée à Berne et en Suisse romande ; d’autres régions utilisent les échelles de Bâle ou de Zurich. Durant la première année de service, la durée des absences en cas d'empêchement du travailleur sans faute de sa part (maladie, accident, maternité, obligations légales) est la même pour les trois échelles (3 semaines). Ensuite, cela diffère, mais l’échelle bernoise étant la moins généreuse.
Melania Rudin. Congé de maternité : interruptions de travail avant et après l’accouchement. CHSS 7 septembre 2018