Travail.Suisse salue la décision d'aujourd'hui sur le financement des crèches

Le Conseil national a adopté ce matin le dispositif de nouvelle allocation de garde financée par la loi sur les allocations perte de gain adopté par le Conseil des Etats en décembre. En revanche, il a décidé de réintroduire l’outil des conventions-programmes passés avec les cantons, un outil rejeté par le Conseil des Etats. Un crédit d’engagement de 200 millions sur 4 ans a été adopté pour cela. Travail.Suisse est dans l’ensemble soulagée par les décisions prises par la chambre basse qui a rejeté plusieurs propositions de minorité qui auraient vidé le projet de sa substance, même si elle regrette le refus d’autres propositions minoritaires qui auraient sensiblement amélioré le dispositif de la nouvelle allocation de garde.

Depuis quatre ans le Parlement se penche sur la meilleure manière de prolonger et de pérenniser le financement de la création des places d’accueil institutionnel pour les enfants. En effet, le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extra-familial, en vigueur depuis 2003, est limité dans le temps. Face aux besoins en places de crèches, il a plusieurs fois été reconduit et il va s’éteindre à fin 2026. Pour autant, les besoins en places de crèches suffisantes et abordables pour les parents sont toujours criants et c’est pourquoi l’initiative populaire sur les crèches – soutenue par Travail.Suisse – a été déposée en juillet 2023. Le Conseil national a suivi sa commission pour donner une réponse indirecte à l’initiative qui demande que les frais de l’accueil extrafamilial n’excèdent pas 10% du revenu des parents. 

Une nouvelle allocation de garde a convaincu le Conseil national en lieu et place d’une contribution directe de la Confédération aux parents comme sa commission le proposait dans son premier projet. La décision prise de justesse par le Conseil des Etats en décembre dernier de supprimer l’outil des conventions-programmes n’est pas confirmée. Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité, se dit soulagée : « Ces outils ont fait leurs preuves dans d’autres domaines. Les conventions-programmes doivent non seulement permettre de créer de nouvelles places d’accueil extrafamilial pour tous les enfants d’âge préscolaire, mais aussi améliorer la qualité et la flexibilité de l’accueil afin d’encourager la conciliation selon les besoins des parents. C’est une sensible amélioration du projet ». Un crédit d’engagement de 200 millions a été voté pour ces conventions-programmes.

Pas de bureaucratie inutile pour vérifier le taux d’activité des parents

Le Conseil national n’a pas voulu ouvrir l’accès à l’allocation de garde pour les enfants gardés à domicile par des « nannies » professionnelles, ni exiger un taux d’occupation minimal des parents. La majorité n’a pas jugé nécessaire d’introduire une lourde mesure bureaucratique de contrôle de l’activité des parents puisque la nouvelle allocation est de toute façon conditionnée à l’exercice d’une activité professionnelle. 

Travail.Suisse est dans l’ensemble satisfaite par les votes de ce matin, qui rectifient le vote malheureux du Conseil des Etats de décembre dernier. Toutefois, l’organisation faîtière regrette le rejet de plusieurs propositions de minorités qui auraient permis d’avoir un véritable contre-projet acceptable à l’initiative sur les crèches. C’est par exemple la proposition de limiter la participation financière des parents aux coûts de l’accueil extrafamilial à 10% de leur revenu, celle de vouloir améliorer les conditions de travail du personnel en tenant compte du partenariat social, celle d’augmenter d’une fois et demie l’allocation de garde pour les enfants de moins de 18 mois ou encore celle d’étendre l’octroi de l’allocation jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Il revient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer sur ce compromis.