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Loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie 30. juin 2022 Énergie et climat
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par la route 30. mai 2022 International
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère 19. mai 2022 Maternité et paternité
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises 11. avril 2022 Impôts et finances
