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Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503 Iv.pa.) Consultations 6. avril 2020
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Consultation. Consultations 17. décembre 2019
Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers. Consultation. 22. août 2019
