La discussion relative à la loi sur la formation continue a été entreprise au niveau parlementaire. La définition de ce qu’on entend par « formation continue » constitue un thème important. Malheureusement, les certificats de formation ne figurent toujours pas dans la définition apportée par le Conseil fédéral. Et pourtant, ils constituent une part importante du paysage de la formation. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande donc que ces certificats soient intégrés dans la Loi sur la formation continue.
La Loi sur la formation continue, actuellement en discussion, définit ce type de formation comme étant de nature non formelle. Elle fait partie, avec la formation formelle, de la formation structurée. Ensemble, la formation structurée et la formation informelle constituent l’apprentissage tout au long de la vie (voir illustration en annexe).
Il manque pourtant dans cette définition – que Travail.Suisse accepte telle quelle – un élément important du paysage de la formation continue. Alors que les certificats de formation sont mentionnés dans la définition de la formation formelle, ils font défaut pour la formation non formelle. Or, il existe à cet égard aussi des certificats dans le domaine non formel. Il suffit de mentionner ici les certificats de formation continue suivants: certificat FSEA, certificat de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (certificat SVIT), Diplôme de Ranger du Centre forestier de formation Lyss ou de bibliothécaire CLP 1 .
Importance des certificats de formation continue
Ce serait une grave erreur de ne pas inclure les certificats de formation continue dans la Loi sur la formation continue, et ce, pour trois raisons:
Premièrement, ces certificats permettent dans le domaine de la formation non formelle des certificats standardisés qui jouent ou peuvent jouer un rôle important dans le monde du travail. Ils aident les milieux économiques ou sociaux à mettre au point, à offrir et à contrôler eux-mêmes des formations correspondant à leurs besoins.
Deuxièmement, ces certificats déchargent le système formel en ce sens qu’ils réglementent un espace de formation par le biais d’éléments modulaires, de cadres de références ou de certificats standardisés, sans que l’Etat doive intervenir. Les certificats de formation continue constituent un complément important aux certificats décernés par la formation professionnelle supérieure. Revaloriser les premiers en les intégrant dans la Loi sur la formation continue serait utile aussi bien à la formation continue elle-même qu’à la formation professionnelle supérieure.
Troisièmement, ces certificats peuvent jouer un rôle important dans la procédure de prise en compte de la formation continue dans la formation formelle. Etant donné qu’il s’agit de certificats standardisés, leur transparence permet de réaliser plus facilement leur prise en compte dans le système formel.
La définition doit être complétée
Travail.Suisse propose que les certificats de formation continue soient repris dans La loi sur la formation continue. L’article 3 devrait être complété par la subordonnée suivante:
_Art 3. Définitions
Dans la présente loi, on entend par:
a. Formation continue (formation non formelle): la formation structurée en dehors de la formation formelle, +qui peut mener à des certificats de formation continue.+_
En outre, il serait judicieux de mentionner dans la Loi sur la formation continue (par exemple, à l’article 7) qu’à certaines conditions, les certificats de formation continue pourront être référencés dans le cadre des qualifications nationales. Les conditions devront être ancrées dans l’Ordonnance de la Loi sur la formation continue. Un tel référencement permet de comparer entre eux divers certificats et de leur conférer ainsi une certaine valeur dans le paysage de la formation, au profit des participants.
_Art. 7 Prise en compte des acquis dans la formation formelle 3 +Les certificats de formation continue peuvent être référencés dans le cadre national des qualifi-cations. L’Ordonnance en règle les conditions.+_
Pour renforcer la formation continue, il est impératif que la Confédération puisse soutenir les organisations actives dans la formation continue, en les aidant à mettre au point des certificats en la matière. Dans sa formulation actuelle, l’article 12 n’exclut pas une telle disposition. Toutefois, la mention délibérée de « certificats de formation continue » montrerait que ces derniers peuvent jouer un rôle important pour développer le paysage de la formation continue aussi bien sur le plan de la transparence que sur celui de la qualité.
_Art. 12 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue 1 Dans le cadre des crédits autorisés, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut octroyer pour des tâches d’information et de coordination, de garantie et de développement de la qualité et pour le développement de la formation continue et la création de certificats de formation continue, des aides financières à des organisations actives dans le domaine de la formation continue ou conclure des conventions de prestations avec ces organisations._
Etant donné que ces certificats peuvent être tout bénéfice tant pour l’Etat que pour l’économie, la société et les particuliers, ils ne doivent pas être passés sous silence dans la Loi sur la formation continue, mais au contraire y être intégrés d’une manière ciblée.