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  2. Formation

Il est impératif de reconnaître les écoles supérieures

3. October 2011

Les « écoles supérieures » n’existent plus dans le système de formation professionnelle. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, seules existent et sont reconnues par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Une telle solution entraîne une paperasserie et des dépenses administratives inutiles. Travail.Suisse est d’avis qu’il est impératif de revenir à la reconnaissance des écoles supérieures.

Les filières de formation des écoles supérieures sont un important élément du système de formation et du système économique. Etant donné que les cycles d’études proposés sont en adéquation avec le marché du travail et s’articulent autour de la pratique, ces filières répondent à la demande de personnel hautement qualifié dans divers domaines économiques et sociaux.

Le changement de système régi par la nouvelle loi sur la formation professionnelle

La reconnaissance sur le plan fédéral des écoles supérieures est devenue caduque durant l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le message relatif à cette loi précisait déjà que désormais la Confédération ne reconnaîtrait plus les écoles mais les filières de formation. C’est surtout la situation dans le domaine de la santé qui a entraîné ce changement : de nombreuses offres individuelles de peu d’envergure qu’on ne pouvait pas considérer comme écoles étaient alors proposées. Mais il existe aujourd’hui dans le domaine de la santé, dans divers lieux, de grandes écoles centralisées. Ce changement de système s’avère être de plus en plus un inconvénient pour les « écoles supérieures ».

La rigueur budgétaire est demandée

La rigueur budgétaire est demandée dans l’actuel système de formation : il s’agit de saisir toutes les occasions de faire des économies sans diminuer la qualité. Les écoles supérieures recèlent un potentiel d’économie à deux endroits :

Premièrement: actuellement, pour chaque reconnaissance d’un cycle d’études, l’instance responsable de la filière de formation est également toujours examinée. Pour les institutions proposant plusieurs filières au niveau ES, les documents sur l’école et les déroulements généraux (examens, procédures d’admission, recours etc.) sont contrôlés plusieurs fois. Si les écoles sont reconnues par la Confédération, il est possible d’obtenir la reconnaissance des cycles d’études grâce à une procédure se limitant à la partie professionnelle, ce qui engendre une diminution considérable des dépenses relatives à la reconnaissance, sans que la qualité soit altérée.

Deuxièmement : Les études post-diplôme des « écoles supérieures » sont également soumises à une procédure de reconnaissance. Une telle procédure requiert beaucoup de temps et d’argent et elle est en contradiction avec l’idée que le marché de la formation devrait répondre en peu de temps aux besoins de l’économie. Les procédures de reconnaissance coûtent cher et requièrent du temps, elles sont cependant nécessaires car il n’existe pas d’école supérieure reconnue pouvant être considérée comme l’instance responsable de ces études post-diplôme. En instaurant la reconnaissance des écoles supérieures – comme c’est le cas pour les hautes écoles spécialisées – le domaine des études post-diplôme pourrait être placé sous la responsabilité d’une école reconnue, dont la qualité a été prise sous la loupe. Des économies pourraient ainsi être faites sans perte de qualité.

La proximité avec l’économie est maintenue

Même dans un système qui se fonde sur la reconnaissance des écoles, la proximité avec l’économie peut être maintenue. Lors de la reconnaissance d’une école, il importe d’exiger qu’il soit répondu au critère portant sur la collaboration avec les organisations du monde du travail.

Protection du nom

Puisque, selon la loi et l’ordonnance, les « écoles supérieures » n’existent pas, ce nom n’est pas protégé. Il peut donc être utilisé abusivement et cet abus ne peut être sanctionné. La reconnaissance des écoles supérieures permettrait d’interdire aux écoles insuffisamment qualifiées de porter le nom d’école supérieure.

En conclusion

La reconnaissance des écoles supérieures permettrait de
a. faire des économies sans altérer la qualité
b. répondre plus rapidement et à moindres coûts, en particulier dans le domaine des études post-diplôme, aux besoins de l’économie et de la société en matière de formation
c. conserver la proximité avec l’économie et
d. renforcer la protection du nom.

Au sujet de Travail.Suisse

Travail.Suisse est la principale organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses en Suisse, elle agit en toute indépendance politique et confessionnelle. Travail.Suisse défend sur le terrain politique et auprès du grand public les intérêts des 130 000 membres des fédérations affiliées, et plus généralement de tous les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse est un des quatre partenaires sociaux au niveau national et compte dix fédérations.

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