Les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral ont élaboré à l’intention du Parlement 14 mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires en Suisse dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux avec l’UE. Elles permettent de parvenir à un accord avec l’UE sans affaiblir la protection des salaires. Lors de sa séance d’aujourd’hui, la commission du Conseil des États a décidé de ne soutenir qu’une partie de ces mesures. Elle rejette notamment la demande de l’UE visant à réformer le système de caution. Au lieu d’une solution claire, telle que l’ont élaborée les partenaires sociaux, la commission crée ainsi une incertitude inutile.
Les partenaires sociaux, les cantons et le Conseil fédéral ont déjà communiqué, le 21 mars 2025, quatorze mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux avec l’Union européenne. Celles-ci prévoient notamment une nouvelle réglementation du dispositif de caution. À l’avenir, les entreprises ne devront déposer une caution qu’en cas d’infraction. En contrepartie, l’incitation destinée aux entrepreneurs contractants sera renforcée, afin qu’ils veillent également, auprès de leurs sous-traitants, au respect des règles de protection salariale en vigueur en Suisse. Cette mesure vise à garantir la protection salariale malgré la suppression de l’ancienne réglementation relative à la caution, qui n’est plus acceptée par l’UE. Cette solution est efficace et acceptée par l’UE.
En décidant de maintenir l’ancien régime de caution, la commission s’attaque à cette solution claire issue du train de mesures. Ce faisant, elle crée avant tout de l’incertitude, car elle souhaite conserver un régime qui n’est plus accepté par l’UE. « Apparemment, la commission considère que passer par un tribunal d'arbitrage, avec les contre-mesures que cela implique, est plus efficace qu'une solution sur le plan de la politique intérieure, qui serait avantageuse et acceptable pour les deux parties. Travail.Suisse trouve donc cette décision de la commission incompréhensible », déclare Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.
La commission est également opposée à la mesure 14. Cette mesure vise à renforcer le partenariat social au sein des entreprises. À cette fin, il est prévu de mettre en place une procédure permettant, en cas d’intention de licenciement de la part de l’employeur à l’encontre de représentant·e·s du personnel, d’éviter autant que possible ce licenciement.
Pour Travail.Suisse, la garantie de la protection des salaires est une condition indispensable pour approuver les Accords bilatéraux III. Travail.Suisse ne prendra une décision définitive quant à son soutien aux Accords bilatéraux III qu'une fois que le Parlement aura rendu toutes ses décisions définitives.