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La nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins péjore les conditions de travail de plus de 200’000 travailleuses et travailleurs

27. mai 2014

A la fin de la semaine, le délai pour prendre position sur l’introduction d’une nouvelle loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag) se termine. La compétence cantonale de fixer les horaires d’ouverture des magasins serait ainsi outrepassée. Pour les deux tiers des cantons, cela signifie une extension des horaires d’ouverture. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, rejette clairement cette péjoration des conditions de travail des employés du commerce de détail.

La nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins prévoit que les entreprises du commerce de détail seront ouvertes au moins jusqu’à 20 heures en semaine et au moins jusqu’à 19 heures le samedi. Seuls les cantons qui connaissent une réglementation plus restrictive devraient adapter leur législation. Des horaires d’ouverture plus étendus péjorent les conditions de travail des travailleurs et travailleuses dans le commerce de détail. Le rayon d’action de cette nouvelle loi est très grand ; 16 cantons seraient concernés et ainsi les conditions de travail de plus de 200’000 travailleurs et travailleuses dans le commerce de détail empireraient.

Argument fallacieux des partisans

Le souhait d’harmoniser les horaires d’ouverture des magasins serait le motif visé par la nouvelle loi. Si le but était vraiment une harmonisation, alors les nouvelles dispositions devraient non seulement définir des heures d’ouverture minimales, mais aussi maximales. Or, une limitation des heures d’ouverture contre le haut est exclue de manière explicite dans la proposition de loi. Ainsi apparaît le véritable objectif poursuivi, qui est une libéralisation des horaires d’ouverture des magasins : « Nous refusons une telle prolongation des heures d’ouverture des magasins par la petite porte », dit Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

Abus des partisans de la libéralisation

Dans le domaine des horaires d’ouverture des magasins, un véritable abus des partisans de la libéralisation est en marche. Ces dernières années, plusieurs votations populaires ont été organisées au niveau cantonal. A chaque fois, le peuple s’est prononcé en majorité contre une extension des horaires d’ouverture des magasins. Depuis 2009, une prolongation des heures d’ouverture dans le sens de la nouvelle LOMag a été rejetée par la population dans 6 des 16 cantons concernés. A cela s’ajoute encore le rejet véhément de projets de libéralisation totale dans plusieurs cantons. La tentative de passer outre la volonté du souverain au niveau cantonal grâce à une loi fédérale est, du point de vue de la démocratie, très discutable.

Pour plus d’informations:
Gabriel Fischer, Responsable politique économique, tél. 031 370 21 11, mobile 076 412 30 53

2014_05_22_Vernehmlassung_LadenoeffnungszeitenGesetz.pdf

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