Communiqué de presse
À l'avenir, les salaires minimaux cantonaux ne s'appliqueront plus s'ils sont supérieurs aux salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Le Conseil national a réglé aujourd'hui son dernier point de divergence avec le Conseil des États. Il restreint ainsi les droits populaires en vigueur jusqu’à présent et empêche la population votante d’adopter des salaires garantissant le minimum vital. Travail.Suisse rejette fermement cette atteinte aux salaires minimaux et aux droits populaires et invite le Parlement à rejeter le projet lors du vote final.
Lors de sa séance du jour, le Conseil national a confirmé que les nouveaux salaires minimaux légaux adoptés par le peuple dans les cantons ou les villes ne s'appliqueraient plus en cas d'existence de conventions collectives de travail prévoyant des salaires inférieurs. Pour les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui seraient actuellement concernés par cette réglementation, le Conseil national reprend l'exception prévue par le Conseil des États. Cela ne change toutefois rien au fait que les droits constitutionnels des cantons en matière de fixation de salaires minimaux seront désormais restreints. Le Parlement s'oppose ainsi au Conseil fédéral, aux cantons et au Tribunal fédéral.
Selon le Tribunal fédéral, les salaires minimaux légaux cantonaux sont admissibles en tant que mesure de politique sociale visant à lutter contre la pauvreté. Pour cela, ils doivent être fixés à un niveau bas, par exemple au niveau des prestations complémentaires à l'AVS/AI. En Suisse, cinq cantons ont édicté des salaires minimaux légaux. Toutefois, seuls les salaires minimaux des cantons de Genève et de Neuchâtel dépassent en partie les salaires minimaux négociés dans les conventions collectives de travail. Dans ces deux cantons, les salaires minimaux sont un véritable succès sur le plan de la politique sociale et ont amélioré la situation des revenus dans le secteur des bas salaires. Dans l'ensemble, on ne constate par ailleurs aucun effet négatif sur l'emploi. Dans le canton de Neuchâtel, le taux d'aide sociale a nettement baissé depuis l'introduction du salaire minimum en 2017.
Les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans les conventions collectives de travail sont le fruit de négociations et s'inscrivent dans un ensemble de mesures. Il peut en résulter que les salaires minimaux prévus dans une convention collective de travail se situent en dessous du niveau que la population juge approprié. Il est donc juste que la population puisse passer outre les conventions conclues entre les partenaires sociaux afin d’imposer, dans l’intérêt public, des salaires minimaux plus élevés pour lutter contre la pauvreté. En revanche, cela nuit au partenariat social si des décisions démocratiques peuvent être annulées de manière anticonstitutionnelle. Ce serait le cas avec la présente modification législative.
« Avec cette modification législative, le Parlement restreint les droits populaires cantonaux afin d’empêcher les électeurs et électrices de voter en faveur de salaires garantissant le minimum vital. Cette décision est extrêmement déconcertante et incompréhensible », a déclaré Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Travail.Suisse invite le Parlement à rejeter le projet lors du vote final.
Renseignements
Thomas Bauer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse, 077 421 60 04, bauer@travailsuisse.ch