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Pas d’approbation de l’accord-cadre sous cette forme

13. mars 2019

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de la consultation des partenaires sociaux sur la proposition de l’UE pour un accord-cadre institutionnel, une nouvelle fois réaffirmé clairement sa position : un accord-cadre qui affaiblit les mesures d’accompagnement actuelles pour la protection des salaires et des conditions de travail, et remet en question l’indépendance future de ces mesures, est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse ne peut en aucun cas approuver un accord-cadre sous cette forme. Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif.

Pour Travail.Suisse, il est indispensable d’avoir des relations bien réglées avec l’UE, comme voisin direct et partenaire commercial le plus important. Dans le même temps, les salaires et les conditions de travail des travailleurs et travailleuses doivent être protégés en Suisse. Cela fonctionne grâce aux mesures d’accompagnement, définies comme une ligne rouge dans le mandat de négociation pour un accord-cadre institutionnel. Travail.Suisse ne peut pas accepter que les mesures d’accompagnement entrent dans le domaine d’application d’un tel accord-cadre, tel est bien le message délivré au Conseil fédéral lors de la consultation d’aujourd’hui. « Un accord qui affaiblit la protection indépendante des salaires en Suisse et la remet en question est un mauvais accord pour les travailleurs et travailleuses », a indiqué Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

L’annonce préalable des huit jours et l’obligation de déposer une caution sont des instruments centraux de protection contre le dumping salarial. L’annonce préalable est nécessaire pour pouvoir organiser et exécuter le contrôle d’entreprises étrangères ; la caution garantit l’exécution réelle de sanctions prises contre des entreprises fautives pour éviter qu’elles se dérobent à la menace de ces sanctions en se déclarant en faillite et miner ainsi les mesures d’accompagnement. « Le Conseil fédéral doit éliminer les faiblesses de la protection des travailleurs et ce n’est qu’ensuite que l’on pourra porter un jugement définitif », a indiqué Adrian Wüthrich.

Même après la consultation, il est presque impossible d’imaginer qu’il puisse se dégager une majorité politique pour un tel accord-cadre ; car en plus de la question de la protection des salaires, beaucoup d’autres questions restent ouvertes comme celle des aides cantonales ou de la reprise possible de la Directive sur la citoyenneté européenne. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à défendre activement les intérêts des travailleurs et travailleuses pour qu’ils ne soient pas les victimes des intérêts de l’économie pour l’accès au marché de l’UE.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, Mobile : 079 287 04 93

Über Travail.Suisse

Travail.Suisse ist der wichtigste unabhängige Dachverband der Arbeitnehmenden in der Schweiz, er ist parteipolitisch und konfessionell unabhängig. Travail.Suisse vertritt die Interessen der 130’000 Mitglieder seiner Mitgliedsverbände und aller Arbeitnehmenden in Politik und Öffentlichkeit. Travail.Suisse ist einer der vier nationalen Sozialpartnerdachverbände, ihm gehören zehn Mitgliedsverbände an.

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