L’initiative sur les « juges étrangers » ou dite « pour l’autodétermination » veut que le droit constitutionnel prime sur le droit international. En pratique, cela signifierait que la Suisse se verrait contrainte à devoir dénoncer plusieurs traités internationaux.
Or, le droit international garantit aux travailleurs et travailleuses une protection contre les attaques aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) rati-fiées par la Suisse ainsi que d’autres traités internationaux contiennent des droits liés au travail. Le droit international est aussi le pilier de nombreux droits acquis depuis plusieurs dizaines d’années. Par exemple, la protection de la maternité qui est considérée comme un droit du travail fondamental est inscrite dans les conventions de l’OIT. La Suisse a aussi ratifié la convention la plus récente sur la durée du congé de maternité prévoyant au minimum 14 semaines. En ratifiant cette Convention, la Suisse a renforcé la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes pour des motifs liés à la maternité et la garantie à ce que la législation suisse soit appliquée dans la pratique. Grâce à l’impulsion de l’OIT, la Suisse a en 2014 révisé son droit et introduit la rémunération pour le temps d’allaitement pour les femmes qui travaillent.
Bref argumentaire sur la votation fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » du 25 novembre 2018 :