Les mesures d’accompagnement (MAC) sont un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions salariales et de travail. Le rapport du Seco sur les MAC présenté aujourd’hui le montre. Mais il montre aussi qu’une telle sous-enchère est bien présente. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les MAC ne doivent en aucun cas être affaiblies dans le cadre de la partie de poker pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE.
Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement (MAC) montre qu’on a effectué en 2017 plus de 44’000 contrôles des salaires et des conditions de travail et que des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 entreprises. « La sous-enchère salariale fait partie de la réalité quotidienne en Suisse » indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Et d’ajouter : «Ce n’est que grâce aux MAC que l’on a pu détecter ces cas. » Les employés travaillant dans des branches avec des CCT déclarées de force obligatoire sont bien protégés (CCT DFO). Ils profitent de salaires minimaux obligatoires. Mais il y a environ la moitié des travailleurs et travailleuses qui ne sont pas protégés par une CCT, ce qui fait que lors de contrôles on doit se baser sur des salaires usuels dans la branche ou la localité en partie fantaisistes ou même trop bas. Si l’on arrive toutefois à prouver des cas de sous-enchère salariale, des procédures d’entente sont déclenchées avec le but de payer des arriérés de salaire. On arrive à boucler ces procédures avec succès dans 82 pourcent des cas lorsqu’il s’agit d’entreprises qui détachent des travailleurs. Mais avec les entreprises suisses, le succès n’est au rendez-vous que dans 51 pourcent des cas. En d’autres termes, ce sont avant tout les employeurs suisses qui minent l’efficacité des MAC.
Plus de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses
Le rapport sur les MAC montre qu’il faudra accorder la plus grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail aussi à l’avenir. En aucun cas, les MAC ne doivent devenir l’enjeu d’une partie de poker autour d’un accord-cadre institutionnel et être ainsi affaiblies. Travail.Suisse exige du Conseil fédéral qu’il tienne sa promesse où les MAC représentent une ligne rouge dans les négociations. Et il faut d’urgence pouvoir faciliter la Déclaration de force obligatoire des CCT et un registre fiable des entreprises qui travaillent correctement pour augmenter l’efficience des MAC. « Nous sommes persuadés que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE que si l’on parvient à une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, à une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, à une participation facilitée des femmes au marché du travail et à des places de travail plus sûres pour les travailleurs âgés », indique Gabriel Fischer.
Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53