Perspective session de printemps 2013

Conseil des Etats – Initiative populaire 1:12 – Pour des salaires équitables (12.017): Dès lors qu’il n’a pas été possible de soumettre l’impôt sur les bonus à la votation populaire, ni l’initiative contre les rémunérations abusives ni le contre-projet indirect ne sont en mesure d’endiguer le creusement débridé de l’écart salarial au sein des entreprises. Il importe donc, pour Travail.Suisse, que le Conseil des Etats donne son aval à l’initiative 1:12 ou, s’il ne le fait pas, qu’il mette au point un contre-projet efficace afin de restreindre les salaires excessifs.

Conseil national – Motion Lombardi – Force du franc: harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins (12.3637): Sous prétexte de lutter contre la force du franc, la motion Lombardi demande un allongement des heures cantonales d’ouverture des magasins, du lundi au vendredi entre 6 et 20 heures et samedi entre 6 et 19 heures. Pour Travail.Suisse, il est évident que le problème de la force du franc ne peut être résolu par une adaptation de la loi sur le marché intérieur. Dans l’optique fédéraliste, cette motion mène à une harmonisation nationale obligatoire, ce qui est inacceptable et restreint la souveraineté cantonale en ce qui concerne les heures d’ouverture des magasins. Un allongement des heures d’ouverture pour l’ensemble du commerce de détail représente un pas supplémentaire vers la libéralisation complète du commerce de détail, au détriment du personnel de vente et des commerçants spécialisés. Travail.Suisse demande au Conseil national de rejeter cette motion.

Conseil national – Motion Abate – Renforcer le tourisme suisse en adaptant l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins (12.3791 s): La motion Abate vient s’ajouter aux tentatives de totale dérégulation du commerce de détail. Sous le couvert de la promotion du tourisme, le concept des régions touristiques avec les restrictions que cela supposait doit être supprimé et remplacé par des espaces économiques fonctionnels à redéfinir. Ainsi, le travail du dimanche dans le commerce de détail va s’étendre aux régions, villes et localités dans lesquelles le travail du dimanche était interdit jusqu’à présent. Quant à la limitation du travail du dimanche à des saisons clairement définies, elle doit également être supprimée. Le corollaire en sera un travail du dimanche généralisé dans le commerce de détail. Cela concerne les 370’000 travailleurs et travailleuses du commerce de détail, dont les salaires et les conditions de travail se situent déjà aujourd’hui en dessous de la moyenne. Ce qui choque dans cette motion, c’est le fait qu’elle habilite le Conseil fédéral par voie d’ordonnance à introduire ces modifications, donc sans que la population puisse se prononcer. Travail.Suisse rejette la motion Abate in extenso.

Conseil des Etats – 6e révision de l’AI. Deuxième volet. Elimination des divergences (11.030): L’objectif premier était le désendettement de l’assurance invalidité jusqu’en 2030. Les projections les plus récentes montrent que l’AI va atteindre cet objectif avec ou sans la révision 6b. Suivant les modalités du projet, l’AI-6b n’aura plus de dettes entre 2026 et 2029. Par conséquent, le désendettement ne nécessite pas d’autres mesures douloureuses prises à des fins d’économie. Il faudrait plutôt utiliser la révision 6b pour procéder à certaines adaptations du système. Au vu de cela, un morcellement du projet et le renoncement à une réduction des rentes pour enfant est une solution judicieuse. Même en cas de division du projet 6b, il faut renoncer à de sévères réductions des prestations si on souhaite que le projet soit acceptable.

Travail.Suisse appuie l’introduction d’un système de rentes sans échelons, donc linéaire. Cependant, le nouveau système ne doit pas être le prétexte à des diminutions de rentes. D’après la proposition du Conseil fédéral, les personnes avec un taux d’invalidité élevé (à partir de 60 pour cent) devraient voir leur rente diminuer considérablement, jusqu’à 30 pour cent. Cela n’a rien à voir avec un renforcement de la réadaptation. Ce sont les personnes atteintes d’un handicap sévère qui ont le plus souvent des difficultés de réinsertion professionnelle. Face à cette réalité, nous recommandons de conserver la rente complète à partir d’un taux d’invalidité de 70 pour cent et de se rallier au Conseil national à ce sujet.

La réduction des rentes en cours brise un tabou. Elle serait une nouvelle désastreuse pour les personnes concernées et remettrait en question la confiance dont jouit l’ensemble du système des assurances sociales. La sécurité du droit est un bien précieux qu’on ne peut mettre en jeu uniquement afin de désendetter l’AI plus rapidement, donc quelques années plus tôt. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver votre position face à la position divergente du Conseil national et de renoncer à une réduction des rentes en cours.

Le Conseil national a clairement décidé de renoncer à des réductions automatiques des prestations si la situation financière de l’AI venait à se détériorer dans le futur. Travail.Suisse approuve cette décision qui veille à ce que le premier pilier ne vole pas en éclats, compte tenu de montants de rentes AVS et AI divergents. La division du projet 6b citée plus haut fournit déjà au Conseil fédéral et au Parlement, grâce à la part de réserve, des indices disant ce qu’il faut faire en cas de détérioration de la situation financière. Pour cette raison, nous recommandons de suivre le Conseil national.

Conseil national – Postulat CSS-CN. Conséquences sociales de la fixation d’un âge limite donnant droit aux allocations de formation (12. 3973): Le postulat demande au Conseil fédéral d’analyser les conséquences de la limite d’âge fixée à 25 ans, actuellement inscrite dans la loi sur les allocations familiales pour l’attribution des allocations de formation et de proposer, si nécessaire, des améliorations. Travail.Suisse recommande l’acceptation de ce postulat. Aujourd’hui, de nombreux diplômes sanctionnant une formation sont obtenus à l’âge de 25 à 29 ans. Au vu de l’allongement croissant de la durée de formation, une limite d’âge fixée de manière rigide n’est plus d’actualité. Une personne qui suit une formation professionnelle supérieure ou dispensée dans une haute école spécialisée obtient notamment son diplôme alors qu’elle a dépassé la limite des 25 ans. Les professionnels qui poursuivent leur formation initiale devraient être traités comme tous les autres en ce qui concerne les allocations de formation, ce qui n’est pas le cas, compte tenu du règlement actuel. Les familles sont de plus en plus nombreuses à ne plus recevoir d’allocations de formation alors que leurs enfants sont encore en formation. Cette situation va à l’encontre de l’esprit de la loi.

Conseil national – Motion CSS-CN. Prévoyance des personnes travaillant pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus (12.3974): La motion demande au Conseil fédéral, dans le cadre de la prochaine révision de l’AVS/LPP, d’indiquer quelles mesures peuvent être prises en matière de prévoyance professionnelle, en vue d’améliorer la situation des travailleurs et travailleuses ayant plusieurs employeurs ou ayant des revenus modiques. Comme le Conseil fédéral, Travail.Suisse soutient cette motion. Actuellement, les travailleurs et travailleuses ayant plusieurs employeurs ne sont souvent pas assurés dans le cadre de la LPP lorsqu’aucun des revenus ne dépasse le seuil d’entrée fixé aujourd’hui à 21‘060.-. Pour les travailleurs et travailleuses ayant des revenus modestes, le taux de remplacement actuellement visé de 60 pour cent du dernier salaire brut est trop bas pour que les personnes concernées puissent avoir le niveau de vie qu’elles avaient avant leur retraite. Des mesures s’imposent dans le cadre de l’AVS afin de garantir à ces catégories de revenus, en cas de durée complète de cotisation, le même niveau de vie que celui dont elles avaient l’habitude.

Conseil national – Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023) : Travail.Suisse aurait préféré sur le fond, pour un financement moderne de la formation et du perfectionnement, une solution reposant sur des bons de formation plutôt que sur des déductions fiscales. Mais en cas de vote sur les déductions fiscales, Travail.Suisse favorise la solution fédérale.

Conseil des Etats – Motion Simoneschi-Cortesi. Parité salariale. Mécanismes de contrôle (10.3934) : La motion vise à modifier la Loi sur l’égalité afin d’y introduire un mécanisme de contrôle des salaires, comme cela est prévu dans d’autres lois réglant le travail. La proposition a été adoptée par le Conseil national le 10 septembre 2012. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture de la chambre haute propose d’ajourner l’examen de la motion pour une période supérieure à un an, ce sur quoi le Conseil des Etats va se prononcer durant la deuxième semaine de la session. L’argument majeur pour justifier l’ajournement est de ne pas nuire au Dialogue sur l’égalité des salaires dans lequel est engagé Travail.Suisse, aux côtés des autres partenaires sociaux. Toutefois, Travail.Suisse estime que si ce projet basé sur l’autocontrôle volontaire des salaires par les entreprises n’atteint pas les objectifs fixés, il sera nécessaire d’agir, notamment par l’introduction d’un mécanisme de contrôle dans la loi.

Conseil des Etats – Mo. Fetz. Place financière conforme aux règles de la fiscalité : combativité dans les négociations et prise en compte de l’accès aux marchés (12.4138) : L’échange automatique d’informations est en train de s’imposer comme la règle au niveau international. Au vu de cette évolution. il faut soutenir cette motion. L’élaboration d’une stratégie permettra à la Suisse de ne pas subir, comme pour le secret bancaire, l’évolution en cours tout en créant un meilleur cadre pour l’accès au marché d’autres pays pour les institutions bancaires suisses.

Conseil des Etats – Po. Levrat. Procéder à une vaste enquête sur l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans divers Etats de l’UE (12.4145) : Travail.Suisse espère que le Conseil des Etats adoptera une position pragmatique et non dogmatique et se prononcera en faveur du postulat. Suite au fait qu’onze pays de l’UE vont de l’avant avec un telle taxe – dont l’Allemagne et la France – il est justifié dans un premier temps d’examiner tous les effets de cette taxe sur un pays comme la Suisse qui conserve une très importante place financière. D’autant plus qu’il semble bien que les institutions financières suisses n’échapperont pas à la taxe dans certains cas, en cas de transactions avec des institutions des pays de l’UE qui adopteront la taxe.

Conseil national – Iv. Pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503) : Travail.Suisse a déjà préconisé le rejet de cette initiative parlementaire lors de la consultation. Les pertes fiscales sont trop importantes et il est plus que douteux que des emplois soient créés.

Conseil national – Mo. Conseil des Etats (CER-CE). Principe de l’apport de capital (12.3972) : Le Conseil fédéral s’est prononcé favorablement. Travail.Suisse espère que le Conseil national en fera de même puisqu’il s’agit de compenser les pertes fiscales, bien plus lourdes que prévu, de la réforme fiscale des entreprises II

Conseil national – De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (12.064 n, initiative cleantech) : L’initiative cleantech est un peu plus ambitieuse que la stratégie énergétique 2050 en demandant que, d’ici 2030, plus de la moitié des besoins énergétiques de la Suisse soit couverts par des énergies renouvelables.. Elle a aussi l’avantage de mettre l’accent sur les aspects économiques et de création d’emplois des cleantech, ce que ne fait que marginalement la stratégie 2050. L’initiative cleantech permettra un fort surcroît d’innovation et doit être vue comme une chance pour l’économie suisse. Travail.Suisse espère qu’une majorité se dégagera au Conseil national en faveur de cette initiative.

Conseil des Etats – Mo. CEATE-CN. Aménagement de la RPC (123663) et RPC modérée pour l’industrie (123664) : La première motion concernant l’aménagement de la RPC a été acceptée par le Conseil national et le Conseil fédéral avait donné un avis positif puisqu’elle anticipe en fait ce qui est prévu dans la stratégie énergétique 2050. Travail.Suisse aurait pu se déclarer d’accord sur le principe. Mais étant donné que la stratégie 2050 continue à discriminer le photovoltaïque par rapport à d’autres sources d’énergie renouvelables, en continuant à limiter fortement la capacité de production du photovoltaïque, Travail.Suisse exprime désormais un avis défavorable sur cette motion et prie le Conseil des Etats de la rejeter. Quant à la seconde motion, elle a été rejetée de justesse par le Conseil national . Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de la rejeter aussi car elle favorisera sans raison l’ensemble de l’industrie et entraînera des pertes d’environ 100 millions de francs. Aujourd’hui déjà les entreprises grosses consommatrices d’énergie sont exemptées de la RPC.

Conseil national – Iv.pa. CEATE-CN. Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (12400) : Cette initiative parlementaire a donné lieu à une consultation et Travail.Suisse s’est exprimée favorablement, moyennant quelques demandes de modifications. C’est un compromis acceptable permettant de promouvoir plus rapidement les énergies renouvelables grâce à l’augmentation des moyens pour la RPC tout en se montrant un peu plus souple pour les entreprises dont la facture énergétique est importante.

Conseil national – Iv. Pa. Groupe V. Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement (06.485) : Travail.Suisse recommande le rejet de cette initiative parlementaire trop rigide. Ce n’est pas parce qu’il y a des abus d’une minorité d’étrangers qu’il faille priver de nombreux autres étrangers d’une possibilité de naturalisation alors qu’ils sont en Suisse depuis une durée qui correspond aux exigences de la loi sur la nationalité mais qu’ils n’ont pas encore obtenu une autorisation d’établissement.

Conseil des Etats – Po. Comte. Mise en œuvre des Principes directeurs de John Ruggie (12.4100) : Travail.Suisse recommande l’acceptation de ce postulat. En élaborant une stratégie conforme aux principes directeurs élaborés par John Ruggie pour l’ONU, il en résultera une meilleure prise en compte des droits humains par les entreprises suisses ayant des filiales à l’étranger mais aussi par l’Etat dans ses activités internationales, comme par exemple le développement des accords de libre-échange. Les victimes lésées devraient aussi avoir plus de possibilités d’obtenir réparation. Dans une économie toujours plus globalisée où la sensibilité pour les droits humains gagne en importance, une telle stratégie aura aussi comme effet de renforcer l’image de la Suisse sur la scène internationale.

Conseil national – Po. CPE-CN. Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger (123980) : Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du postulat. En examinant les pratiques que d’autres Etats imposent aux conseils d’administration d’entreprises actives sur le plan international pour agir de façon responsable concernant les droits humains et l’environnement, la Suisse aura l’occasion sans doute d’améliorer la bonne gouvernance des entreprises suisses sur ce sujet.