De nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er janvier 2018 dans le contexte du financement de cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux (brevet fédéral) et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (diplôme fédéral). Les hautes écoles sont concernées, elles aussi, puisqu’elles peuvent également offrir des cours préparatoires. Aux yeux de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est important que les hautes écoles aient une vision claire des conditions dans lesquelles elles annoncent et organisent ces cours préparatoires.
Les examens professionnels fédéraux (brevet fédéral) et les examens professionnels fédéraux supérieurs (diplôme fédéral) mènent à des diplômes formels importants attestant la qualification supérieure de spécialistes au degré tertiaire. Quelque 18’000 personnes – dont la majorité se prépare aux examens en suivant un cours préparatoire – obtiennent chaque année un tel diplôme. Quiconque passe l’examen a le droit, indépendamment de son résultat, de se voir rétrocéder par les pouvoirs publics 50% des frais engendrés par les cours préparatoires.
Une offre de la formation professionnelle
Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs conduisent à des diplômes de la formation professionnelle et sont classés dans le cadre national des certifications pour les diplômes de cette formation. À l’inverse du cadre des qualifications des hautes écoles, chaque diplôme est hiérarchisé selon la personne dans celui de la formation professionnelle. En conséquence, les diplômes des examens professionnels fédéraux supérieurs sont classés par exemple du degré 6 au degré 8 1 . Ces diplômes axés sur la pratique peuvent donc intéresser également une personne au bénéfice d’un titre universitaire.
Les hautes écoles peuvent offrir des cours préparatoires
Les hautes écoles peuvent, elles aussi, offrir des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs. Une condition préalable pour tous les prestataires, donc également pour les hautes écoles, consiste à présenter leur offre sur la liste électronique du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI. C’est aussi la condition sine qua non pour permettre aux participants de bénéficier du financement public.
À la différence des diplômes, les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs sont informels. Du point de vue des hautes écoles, ils sont donc soumis aux réglementations fixées par la LEHE 2 sur la base de la loi fédérale sur la formation continue LFCo 3 . Ces règles sont en train d’être actualisées. Pour Travail.Suisse, il est surtout important que les points suivants soient parfaitement clairs – en ce qui concerne les cours préparatoires s’inscrivant dans le contexte des hautes écoles :
a. Quel est le public cible et, partant, qui a accès aux cours préparatoires que dispensent les hautes écoles et
b. Comment le lien entre les cours préparatoires et les autres formations continues des hautes écoles est-il conçu, par exemple en ce qui concerne la perméabilité et la prise en compte.
Etant donné notamment que le système de la formation professionnelle et le système universitaire se chevauchent dans les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs offerts par les hautes écoles, il est judicieux, selon Travail.Suisse, que ces dernières adoptent une réglementation claire à cet égard.
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p(footnote). 1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20151046/index.html
2LEHE, art. 12.3.a.4, compte tenu de l’art. 3.i.
3LFCo, art. 2.2