Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ne pourra pas soutenir la 2ème étape de l’ouverture du marché de l’électricité si le projet, soumis à consultation, n’intègre pas des mesures d’accompagnement en faveur du personnel de l’économie électrique (CCT de branche et soutien à la formation).
La 2 ême étape de l’ouverture du marché de l’électricité aura comme conséquence une concurrence accrue et plus de difficultés pour les entreprises de production et d’approvisionnement en électricité, aujourd’hui encore détenues majoritairement par les pouvoirs publics, à maintenir une mission de service public. Le risque de négliger les investissements nécessaires à faire pour la production d’électricité, l’entretien et le développement des réseaux augmente. Le fait que le petit consommateur pourra continuer, s’il le désire, à choisir le modèle de l’approvisionnement garanti, est positif mais cela pourrait se traduire par des tarifs excessifs à moins que l’ELcom ne définisse plus précisément un écart de prix maximum pour les clients sur le marché libre et les autres.
En l’état du projet de consultation, les avantages prévus de la 2 ème étape de l’ouverture du marché de l’électricité (changement de fournisseur et baisses de prix, efficience et transparence accrues) sont clairement insuffisants pour dire oui à l’ouverture complète du marché.
C’est pourquoi, Travail.Suisse ne pourra soutenir la libéralisation complète du marché que si le projet prévoit aussi des mesures atténuant l’impact de la concurrence accrue sur les conditions de travail dans la branche et prend en considération les besoins croissants de formation, formation continue et même recyclage pour s’adapter à un marché en pleine mutation nécessitant de nouvelles compétences en lien en particulier avec l’informatisation, le développement des services et l’adaptation des réseaux.
Dans ce cadre, Travail.Suisse demande en particulier que le projet prévoie :
• une obligation de convention collective étendue à l’ensemble de la branche, fixée dans la LApEL, les conditions de cette CCT devant être négociées entre partenaires sociaux ;
• le principe de soutenir, par des moyens financiers, la formation, formation continue et reconversion du personnel touché par des restructurations ;
• de mieux définir ce que l’on entend par prix excessifs pour éviter que les petits consommateurs subventionnent les prix plus bas fixés pour les gros clients sur le marché libre. Le cas échéant, les pouvoirs de l’ELCom devront être renforcés.
Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier de politique énergétique
Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19