Le mercredi 17 septembre, le Conseil national traitera d’une motion du Conseiller national Thomas Aeschi qui demande un relèvement des conditions pour la Déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail négociées par les partenaires sociaux. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette motion représente une attaque frontale envers le partenariat social tel que pratiqué et bien rodé dans notre pays. Travail.Suisse demande aux conseillers nationaux et aux conseillères nationales de rejeter clairement cette motion.
Seulement la moitié des travailleurs et travailleuses en Suisse sont soumis à une convention collective de travail (CCT). Ce faible degré de couverture est le résultat, d’un côté, du grand nombre de branches qui n’ont pas de CCT et, de l’autre, des exigences actuelles déjà très élevées pour une Déclaration de force obligatoire d’une CCT (au moins la moitié des travailleurs et des employeurs doivent être soumis à la CCT existante) si on les compare avec celles d’autres pays européens. Or, dans les branches où il y a déjà la force obligatoire, celle-ci représente une composante et un fondement très importants de la réussite du partenariat social en Suisse. Elle crée en particulier pour les employeurs des conditions de concurrence équitables, en particulier vis-à-vis de la concurrence des entreprises étrangères.
Une motion remet le partenariat social en question
La motion du Conseiller national Aeschi (12.3806) demande un relèvement des quorums à 75% comme condition pour la Déclaration de force obligatoire d’une CCT. « Il en résulterait alors dans la plupart des branches l’impossibilité d’obtenir la force obligatoire et une grande part des CCT actuellement étendues seraient en danger » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Cette motion remet en cause le partenariat social et mine de façon désinvolte un des facteurs principaux de succès du marché du travail et de la place économique suisse. Le relèvement des quorums mènerait à une véritable coupe rase, car, des 36 CCT de force obligatoire au niveau cantonal et des 37 au niveau fédéral, il n’en resterait que 8, respectivement 3, qui rempliraient les conditions d’un quorum relevé. « Cela reviendrait à ouvrir toutes grandes les portes au dumping salarial et social des entreprises étrangères avec des conséquences inestimables pour le partenariat social » poursuit Fischer. Travail.Suisse se prononce clairement pour le partenariat social et demande avec le syndicat Syna au Conseil national – aussi par lettre – de rejeter mercredi clairement cette motion destructrice et de reconnaître la valeur du partenariat social.