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AI 6b : des rentes plus basses pour les personnes lourdement handicapées ne sont pas acceptables

26. avril 2013

La commission sociale du Conseil national veut à l’avenir payer moins de rentes pour les personnes lourdement handicapées. Au vu de l’amélioration des perspectives financières de l’AI, cette coupe est inacceptable et le Conseil national devra la corriger. Il faut maintenant mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI. La commission a au moins renoncé à briser un tabou, avec la non-réduction des rentes en cours. Il est aussi juste de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention.

La commission sociale s’est alignée sur le Conseil des Etats et veut à l’avenir octroyer une rente complète pour des personnes lourdement handicapées seulement à partir d’un degré d’invalidité de 80 pourcent (aujourd’hui 70 pourcent). Ainsi, dans le cadre du nouveau système de rentes, pour un degré d’invalidité compris entre 60 et 79 pourcent, les rentes seront réduites jusqu’à 30 pourcent. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes seraient concernées par les réductions. Cette dureté inhabituelle s’accommoderait pour quelques années d’un désendettement plus rapide de l’AI. C’est disproportionné et inacceptable. Cela ne change rien en revanche aux difficultés qu’ont les personnes lourdement handicapées pour trouver une place. Le Conseil national doit, lors de la session d’été, corriger cette décision incompréhensible.

Il faut juger positivement le fait qu’après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi renoncé à réduire les rentes en cours. La réduction des rentes en cours briserait un tabou. Hormis la mauvaise nouvelle pour les concernés, elle remettrait en question la confiance dans l’ensemble du système de sécurité sociale. La sécurité du droit est fondamentale. Il ne faut pas la mettre en jeu, rien que pour désendetter quelques années plus vite l’AI. Il est aussi juste que la commission sociale, contrairement au Conseil des Etats, demande de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Il faut enfin mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 078 625 72 73

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