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I.p. Fasel „Un enfant, une allocation“ à la CSSS-CN : Combler une lacune dans la loi sur les allocations familiales

22. août 2007

Le 26 novembre 2006, les citoyennes et citoyens suisses ont dit oui avec 68 pour cent des voix à l’harmonisation des allocations familiales. Pourtant, le principe « un enfant, une allocation » n’est toujours pas réalisé. C’est pourquoi, le président de Travail.Suisse et conseiller national du PCS, Hugo Fasel, demande avec une initiative parlementaire que cette lacune soit enfin comblée et que les indépendants reçoivent également des allocations familiales. Jeudi 23 août 2007, la commission du Conseil national discutera de cette initiative.

Lors de la discussion parlementaire sur la loi sur les allocations familiales, le PRD et l’UDC ont empêché que les personnes exerçant une activité indépendante reçoivent, elles aussi, des allocations pour leurs enfants. Les indépendants restent donc soumis aux dispositions cantonales. Celles-ci sont très différentes d’un canton à l’autre et dans de nombreux cantons elles n’existent même pas. Environ 65’000 enfants sont concernés par cette situation. A cela s’ajoute que beaucoup de personnes qui exercent une activité indépendante n’ont pas un grand revenu et que les allocations familiales contribueraient de façon substantielle aux dépenses nécessaires de leur famille. Selon Hugo Fasel « la distinction entre les enfants de salariés et les enfants d’indépendants n’a plus lieu d’être. Les enfants sont des enfants, peu importe le statut de leurs parents. Cette lacune du droit aux allocations pour enfants doit enfin être comblée. »

Les citoyennes et citoyens suisses ont montré avec leur oui le 26 novembre dernier, que les familles doivent mieux être soutenues en Suisse. Travail.Suisse s’engage pour que ceci vaille à l’avenir pour toutes les familles.

Doc_fonds_allocations_independants.pdf

159.36 KB

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