Lors de sa séance de hier, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est penché minutieusement sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 que le Conseil fédéral a adoptées. Pour tenir pleinement compte du net rejet de la RIEIII par plus de 59% des votant-e-s en février 2017, les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes doivent être davantage réduites, ce qui signifie un contre-financement plus important de la part de l’économie.
Par rapport à la RIE III, le Projet fiscal 17 réduit de manière encore insuffisante les pertes fiscales pour la Confédération. De plus, il ne contribue pas assez à réduire la recrudescence de la concurrence fiscale ruineuse entre cantons qui s’est mise en place dans la perspective de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux privilégiés.
Pour y remédier, Travail.Suisse propose deux mesures principales : la première demande d’augmenter la part fédérale de l’imposition des entreprises de 8,5% à 10% ce qui rapporterait entre 600 et 700 millions de francs à la Confédération et limiterait les pertes fiscales à un minimum. Comme les cantons ont réduit ou prévoient de réduire fortement leurs taux d’imposition, il existe une marge de manœuvre que l’on peut exploiter sans faire courir le risque de départs à l’étranger de sociétés multinationales.
La seconde mesure prévoit d’imposer non pas à 70% mais à 100% les dividendes provenant de participations qualifiées. On pourra ainsi réduire davantage les pertes fiscales au niveau des cantons et des communes et empêcher ainsi d’importantes baisses de prestations pour la population. Une imposition identique des revenus du travail et du capital est nécessaire sous l’angle de l’égalité de traitement et favoriserait clairement l’acception du Projet fiscal 17 par la population.
Hausse très insuffisante des allocations familiales
Au sujet des compensations sociales, Travail.Suisse considère que le relèvement du montant minimal des allocations familiales de 30 francs est très insuffisant et n’apporte rien en outre dans une dizaine de cantons. Une augmentation clairement plus importante est nécessaire dans tous les cantons, ne serait-ce que pour couvrir une part plus importante des coûts directs des enfants en Suisse.
Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19