Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs/euses, rejette catégoriquement le taux de TVA unique de 6,2%, qui provoque un transfert de charges pour les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants.
Le besoin de simplification de la TVA a été atteint avec la mise en vigueur de la première partie de la réforme, qui bénéficie essentiellement aux entreprises. Une simplification supplémentaire avec la suppression des exceptions et un taux unique, permettrait de baisser de plus de 10% la charge administrative de l’économie par rapport à la LTVA.
Cela n’est pas admissible au vu des effets que le taux unique et la suppression de la plupart des exceptions auront sur la répartition des revenus. En effet, avec ce projet, ce sont les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants que l’on pénalise. L’administration fédérale des contributions (AFC) avait déjà montré, dans le cadre de la consultation sur la simplification de la LTVA en 2007, que le taux unique alourdira le plus la charge des familles avec enfants dont le revenu est situé entre 4500 et 6700 francs. Par contre, les couples sans enfants qui gagnent près de Fr 12’000 par mois verront leurs charges même diminuer.
La suppression de 21 exceptions sur 29 est non seulement injuste (les services financiers et d’assurance sont exemptés, mais pas la santé et la formation) mais irréalisable sur le plan politique, en raison des intérêts en présence. Il est en particulier impensable de prélever la TVA sur les traitements hospitaliers et médicaux car cela impliquera une nouvelle hausse conséquente des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie.