Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui le message sur la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, une clause de sauvegarde unilatérale ne règle pas le problème mais le repousse seulement. Dans le même temps, les mesures décidées pour protéger les salaires et les conditions de travail sont beaucoup trop modestes. Elles ne suffiront pas à convaincre la population de la poursuite de la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Dans ce dossier, le Conseil fédéral agit de façon très hésitante et sans boussole.
La mise en œuvre de l’Art. 121a de la Constitution fédérale reste un problème non résolu. Nous considérons que l’introduction unilatérale d’une clause de sauvegarde avec des contingents ne mènera pas au but recherché. La rupture latente d’un accord international n’est pas seulement indigne de l’Etat de droit suisse mais met aussi en péril l’évolution économique et du marché du travail. « La voie choisie par le Conseil fédéral ne règle pas le problème mais le repousse simplement tout en le déléguant au Parlement », indique Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse.
Au sujet des mesures d’accompagnement, la possibilité de prolonger les contrats types de travail et d’exiger le dépôt d’une adresse en Suisse pour les entreprises étrangères doivent être introduites pour permettre réellement l’application des décisions prises dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Les deux mesures étaient déjà en souffrance et correspondent à une mise en œuvre légale d’une réalité déjà partiellement vécue dans les cantons. Mais elles ne suffisent pas pour améliorer de façon tangible la protection des salaires et des conditions de travail pour les travailleurs et travailleuses.
Blocage des employeurs – attitude trop hésitante du Conseil fédéral
Il ressort du rapport du groupe de travail Zürcher que les employeurs ont refusé toute adaptation des mesures d’accompagnement. Cette attitude de blocage a compliqué dès le début la tâche du Conseil fédéral. Il est malgré tout incompréhensible pour Travail.Suisse que le Conseil fédéral n’ait pas au moins dégelé et repris les mesures figurant dans le message sur l’optimisation des mesures d’accompagnement. Il aurait été ainsi possible par exemple de rendre obligatoire dans une branche, lors d’une décision d’extension d’une convention collective de travail, non seulement les prescriptions concernant les salaires mais aussi le temps de travail et de repos, les vacances et la réglementation des frais. Aussi la proposition d’adapter le quorum nécessaire pour la déclaration de force obligatoire normale, proposée par une partie des employeurs, devrait obligatoirement faire partie du paquet global pour la mise en œuvre de l’Art. 121a. Adrian Wüthrich : « Les employeurs se soustraient à leur responsabilité et le Conseil fédéral agit de façon très hésitante – le cumul des deux produit un jeu très risqué à l’issue incertaine ».
Une politique fiable est requise
Pour Travail.Suisse, seule une solution négociée avec l’UE représente une politique fiable. Il est aussi clair pour nous qu’il faut aussi garantir la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l’intégration des jeunes dans le marché du travail, augmenter la participation des femmes au marché du travail par une simplification de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et assurer le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Ce n’est qu’ainsi que l’on réussira à convaincre la population de la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE.
Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, Président, membre du groupe de travail Zürcher, Tél. 079 287 04 93